Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 5 décembre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

J'ai moi-même affirmé il y a deux ans que le système de l'exit tax est eurocompatible parce que l'on n'est imposé sur la plus-value que lorsque celle-ci est réalisée.

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