Intervention de Christian Eckert
Réunion du 5 décembre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Ce texte sera applicable à partir du 1er janvier 2013. En ce qui concerne la réforme de l'exit tax prévue par cet amendement, celle-ci n'est applicable qu'aux particuliers. Les entrepreneurs n'étant pas concernés, la liberté d'établissement ne paraît pas en cause et je suis favorable à cet amendement.
La Commission accepte l'amendement n° 390 rectifié.
La Commission examine l'amendement n° 388 du Gouvernement.
