Intervention de Christian Eckert

L'objet de cet amendement est de corriger les défauts des instruments de lissage de l'imposition des revenus des agriculteurs que constituent la déduction pour investissement – DPI – et la déduction pour aléas – DPA –. La première donne lieu à des abus en ce qui concerne l'acquisition d'immobilisations amortissables, tandis que la seconde est sous-utilisée, compte-tenu du caractère contraignant et inadapté de la condition d'assurance. Les deux déductions seraient placées sous un plafond annuel commun de 25 000 euros ; la condition d'assurance serait supprimée ; enfin, l'indemnité pour perte de récolte ne serait imposable que lorsque la perte est effectivement constatée.