Intervention de Hervé Mariton

Je souhaiterais connaître l'impact financier de cette mesure. Est-ce que cet amendement s'inscrit dans un objectif financier ou s'agit-il d'un ajustement technique ? S'agissant de la DPI, l'exclusion de l'acquisition d'immobilisations amortissables me paraît poser problème. Enfin, le raccourcissement de dix à sept ans du délai d'utilisation de la DPA n'est-il pas pénalisant ?