Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d’obtenir des informations complémentaires de la part de l’exploitant s’il estime que le plan stratégique est insuffisant.

Par ailleurs, il prévoit, en cas de refus de l’exploitant de transmettre les informations demandées, l’application des sanctions prévues en cas de manquements aux obligations découlant de la mise en oeuvre de la politique énergétique, à savoir : la mise en demeure ; la sanction pécuniaire ; le retrait ou la suspension, pour une durée n’excédant pas un an, de l’autorisation d’exploiter une installation.