Intervention de Christian Eckert
Réunion du 5 décembre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :En proposant, pour la distribution 2013 seulement, de ne pas soumettre à la contribution de 3 % sur les montants distribués les sommes que la loi impose aux sociétés d'investissement immobilier cotées – SIIC – de distribuer, le Gouvernement reprend une suggestion que nous avions formulée. Avis favorable.
