Intervention de Christian Eckert
Réunion du 5 décembre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Cet amendement instaure des modalités spécifiques de délibération dans le cas particulier des établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent pour la première fois en 2013 le régime de la fiscalité professionnelle unique. Avis favorable.
