Intervention de Charles de Courson

Réunion du 5 décembre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je n'ai jamais voté la validation législative de dispositions annulées par décision de justice. Pourquoi ne pas légiférer ? La loi actuelle est rédigée de telle façon que des syndicats mixtes ne peuvent voter le versement transport.

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