Intervention de Christian Eckert

Afin d'assurer le respect de la concurrence, cet amendement a pour objet d'autoriser les sociétés en nom collectif – SNC – exploitant des débits de tabac spéciaux bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public à ne pas être composées exclusivement de personnes physiques. En pratique, il concerne essentiellement les kiosques débitant du tabac dans les gares. Avis favorable.