Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 décembre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Cet amendement tire les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité, qui ont comporté des annulations de certaines dispositions du code des douanes.
