Intervention de Christian Eckert

Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en oeuvre par l'ANRU, et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux, cet amendement propose la création de nouvelles recettes fiscales pour compenser la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux.

Le Gouvernement prévoit d'une part la création d'une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées, pour leur fraction imposable supérieure à 100 000 euros. Pour les cessions de terrains à bâtir, de nouvelles modalités d'imposition sont prévues par l'article 10 du projet de loi de finances pour 2013. Les plus-values exonérées, notamment lorsqu'elles sont réalisées lors de la cession de l'habitation principale, n'entreront pas dans le champ d'application de cette taxe. L'imposition, progressive, s'appliquera à des taux variant selon le montant de la plus-value imposable et seulement aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014, afin de participer au « choc d'offre » que le Gouvernement entend impulser. Le produit de la taxe, estimé à 170 millions d'euros , sera affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dédié à l'amélioration du parc locatif des organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte.

D'autre part, l'amendement crée une taxe sur les logements inhabités ou sous-occupés dans les régions dites « tendues », ou existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, afin d'inciter les propriétaires à mettre ces logements sur le marché. Cette taxe de 5 %, assise sur la valeur locative cadastrale du logement, s'appliquera aux logements meublés non affectés à l'habitation principale et sera établie au nom du redevable de la taxe d'habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire. Pourront bénéficier d'un dégrèvement les personnes qui ont besoin de disposer d'un second logement lié à leur activité professionnelle, celles qui exercent temporairement leur activité à l'étranger et conservent la disposition de leur logement, ainsi que les personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.

Le produit de la taxe, estimé à 120 millions d'euros, sera affecté au fonds cité précédemment.