Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 5 décembre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :La définition de l'assiette des logements sous-occupés ou inhabités, complexe, ne permettra probablement pas d'atteindre un rendement aussi élevé. Le dispositif sera très lourd et la matière fiscale risque de se dérober.
