Intervention de Christian Eckert
Réunion du 5 décembre 2012 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Cet amendement a pour objet de reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif relatif à l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision et son nouveau barème, dans l'attente de la conclusion des négociations en cours sur ce sujet avec la Commission européenne. Avis favorable.
