Intervention de Gérard Cherpion

C'est un amendement de cohérence avec ma proposition de modification de l'article 8, qui prévoyait un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de cinquante à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT sont dorénavant mises en oeuvre dans le cadre d'une instance unique.