Mes chers collègues, ce matin, nous avons commencé l'examen de l'article 9. Je vous indique que tout le contenu de ce que nous avons adopté jusqu'à ce matin vous a été envoyé par courriel il y a quelques instants.

Il nous reste 265 amendements à examiner. Je compte sur l'expertise et l'intelligence de tous pour ne pas traîner !

Article 9 (suite) : Regroupement d'instances par accord majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés

Cet amendement propose que le nombre d'élus dans les délégations uniques du personnel (DUP) de plus de 300 salariés ne puisse pas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances. Nous en avons déjà parlé ce matin.

Avis défavorable. Je ne reprendrai pas les arguments développés ce matin : Je considère pour ma part que, globalement, les moyens sont là. Mme Fraysse voudrait qu'ils soient analysés instance par instance.

L'amendement AS149 est défendu. Nous en avons largement débattu ce matin.

L'amendement AS311 vise à garantir une réunion de la délégation unique du personnel par mois plutôt que tous les deux mois.

Je propose que le nombre total des heures ne puisse en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution lorsque celles-ci sont déjà mises en place.

Cet amendement revient sur les quatre réunions spécifiques consacrées aux sujets relevant des CHSCT. À l'instar de la rédaction prévue à l'article 8 pour les réunions de la DUP élargie sur les sujets relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, cet amendement propose de préciser que ces réunions seront bien consacrées « en tout ou partie » à ces sujets. Ce faisant, nous mettons en avant l'importance du CHSCT.

Amendement de cohérence avec mon amendement AS149.

La représentation du personnel, dont l'utilité n'est pas remise en cause, ne doit pas gêner la bonne marche interne de l'entreprise du fait des absences des salariés qu'elle induit par nature. Pour cette raison, il convient de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés occupant des mandats représentatifs et le nombre total de salariés de l'entreprise.

Ce que vous proposez figure déjà dans le droit actuel : le nombre de représentants du personnel est entièrement corrélé à la taille de l'entreprise. Je vous renvoie au commentaire de l'article 9 et au tableau y afférent, qui rappellent ces éléments. J'avoue ne pas comprendre l'objet de cet amendement puisqu'il est satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement propose de prévoir que, dans le cas où un projet décidé au niveau de l'entreprise ne comporterait pas de mesures d'adaptation spécifiques aux établissements, les comités d'établissement puissent demeurer informés de la teneur de ce projet global, même en l'absence d'une consultation formelle à ce titre – ce qui, en effet, ne s'impose pas. Il est proposé de préciser que, dans ce cas, l'avis du comité central d'entreprise (CCE), accompagné des documents relatifs au projet, est transmis aux comités d'établissement.

C'est une manière de s'assurer que l'information en amont sera assurée.

L'article 8 a créé une délégation unique du personnel pour les entreprises de cinquante à 300 salariés. Il me semble curieux que l'article 11 propose aux mêmes entreprises de mettre en place un CHSCT alors que celui-ci fait partie de la DUP.

Pour cette raison, mon amendement AS250 prévoit la possibilité d'avoir un CHSCT dès lors qu'il n'existe pas de délégation unique du personnel.

Votre amendement propose en fait qu'un CHSCT ne soit pas obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de cinquante salariés comportant un établissement de plus de cinquante salariés dès lors que serait mise en place une DUP. Je serais tenté de vous dire que cela va de soi… En tout cas, cela ne change rien puisqu'en vertu de l'article 8, dans le cadre de la DUP, les différentes instances sont présentes. Autrement dit, elles ne disparaissent pas et conservent l'ensemble de leurs attributions ; elles sont simplement réunies sous la forme d'une délégation unique du personnel. Je ne vois pas, là non plus, ce qu'apporte votre proposition. Avis défavorable.

C'est un amendement de cohérence avec ma proposition de modification de l'article 8, qui prévoyait un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de cinquante à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT sont dorénavant mises en oeuvre dans le cadre d'une instance unique.

C'est effectivement la déclinaison de ce que M. Cherpion proposait ce matin, et que nous avons rejeté.

Le I de l'article 11 du projet de loi prévoit que les entreprises d'au moins cinquante salariés sont tenues de mettre en place un CHSCT dans chaque établissement d'au moins cinquante salariés. Il prévoit également que tous les salariés de ces entreprises doivent être rattachés à un CHSCT. Il en résulte que, dans ces entreprises, tous les salariés de tous les établissements, quel qu'en soit l'effectif, seront couverts par un CHSCT.

Or l'article L. 4611-3 du code du travail prévoit que, dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT. Nous proposons de le compléter en indiquant clairement que l'hypothèse ci-dessus ne peut se réaliser qu'en l'absence de rattachement de ces salariés à un CHSCT.

Nous sommes bien dans le cas des établissements de moins de cinquante salariés qui appartiennent à une entreprise dans laquelle il n'y a pas d'établissement qui atteigne le seuil de cinquante salariés. Dans ce cas, en effet, ce sont les délégués du personnel qui sont amenés à exercer les attributions du CHSCT.

Cette précision est utile. Par conséquent, j'émets un avis favorable.

Les délais accordés au CHSCT pour rendre un avis dépendent de chaque situation et, comme le précise le texte, de la nature et de l'importance des questions soulevées, des consultations et des documents fournis. De façon générale, quinze jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. Je propose donc de supprimer les alinéas 6 et 7, qui fixent un délai trop court, et je laisse le soin à notre rapporteur d'en proposer un nouveau.

Quoi qu'il en soit, n'oublions pas que les salariés qui siègent dans cette instance travaillent et que les heures de délégation dont ils bénéficient ne sont pas toujours suffisantes.

Certes, les consultations peuvent être diverses, mais c'est également le cas pour les comités d'entreprise. Or, ceux-ci sont tenus de rendre leur avis dans un délai de quinze jours, et nous souhaitons, par souci de cohérence et d'harmonisation, que le même délai s'applique à l'ensemble des instances. Avis défavorable, donc.

L'amendement AS509 vise à réintroduire les dispositions actuellement en vigueur s'agissant du rôle des suppléants dans les deux instances qui en sont dotées : les délégués du personnel et le comité d'entreprise. En effet, les priver de la possibilité d'assister aux réunions et d'y avoir une voix consultative ne me semble pas satisfaisant. Comme je l'ai dit ce matin, il s'agit, selon moi, d'une véritable formation continue qu'il convient de préserver. L'esprit de cet amendement est rigoureusement le même que celui des amendements qui suivent.

Je partage le souhait que vient d'exprimer le rapporteur ; je retire donc mon amendement AS315.

L'amendement du rapporteur étant plus complet que le mien, je m'y rallie et je retire donc l'amendement AS422.

Je retire l'amendement AS151.

Je veux redire au nom du Gouvernement que l'équilibre auquel nous sommes parvenus, qui renforce la garantie de représentation des salariés dans l'ensemble des entreprises tout en offrant une plus grande souplesse aux entreprises elles-mêmes, résulte des nombreuses consultations auxquelles j'ai procédé pendant un mois et demi. Je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements, mais je redis ce que j'ai dit ce matin : les suppléants suppléent… Autrement dit, ils ne peuvent siéger lorsque les titulaires sont présents, sauf dans le cas des réunions stratégiques. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Effectivement, comme l'a dit M. le ministre ce matin, si les suppléants siègent avec les titulaires, ils ne sont plus suppléants mais co-titulaires. Je crois que le projet de loi traduit un certain équilibre, et que nous devons nous y tenir.

Je souhaiterais savoir si une étude d'impact de l'amendement du rapporteur a été réalisée car, s'il est adopté, il faudra prévoir la prise en charge des suppléants, qui seront absents de leur poste de travail lorsqu'ils assisteront aux différentes réunions.

Nous en avons déjà beaucoup parlé ce matin, madame Le Callennec…

L'étude d'impact existe de fait, puisque l'amendement vise à maintenir la situation actuelle. Du reste, n'est-il pas prévu de préserver les moyens des différentes instances ? Quoi qu'il en soit, les suppléants ne sont en aucun cas des co-titulaires – du reste, je ne sais pas ce qu'est un co-titulaire… En revanche, ils peuvent siéger – comme c'est le cas actuellement, y compris dans d'autres organismes – sans avoir évidemment de voix délibérative.

Par ailleurs, je précise que mon amendement AS80 est retiré.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 12 : le recours à la visioconférence ne peut être considéré comme un moyen de faciliter la concertation des élus.

J'ai moi-même déposé des amendements visant à encadrer le recours à la visioconférence, dont je rappelle qu'elle existe déjà. La jurisprudence reconnaît d'ores et déjà la validité de cette procédure, en l'assortissant de conditions restrictives ; elle peut être utile dans les entreprises dont les sites sont dispersés en divers points du territoire. Au demeurant, il serait dommage d'aller à l'encontre d'une évolution permise par les avancées de la technologie. Oui à un encadrement, non à une suppression. Aussi, je vous suggère, madame Bouziane-Laroussi, de retirer votre amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

L'amendement AS514 vise, ainsi que je le disais à l'instant, à encadrer le recours à la visioconférence afin de tenir compte des craintes qui ont été exprimées à ce sujet. En premier lieu, il paraît normal que cette procédure fasse l'objet d'un accord entre l'employeur et les membres élus de chacune des instances concernées, car il n'y a pas de raison de laisser à l'employeur seul le soin d'en décider. Je propose par ailleurs, afin de ne pas interdire de manière absolue le recours à cette méthode que la jurisprudence autorise, qu'en l'absence d'accord le nombre de réunions pouvant être tenues sous cette forme soit limité à trois par an.

L'amendement AS514 a trait aux réunions du comité d'entreprise ; les amendements suivants, AS515 à AS520, visent les autres instances concernées par le texte, à savoir le comité de groupe, le comité de la société européenne, le comité d'entreprise européen, le CHSCT et les instances de coordination du CHSCT et, enfin, les réunions de l'instance unifiée représentative du personnel si elle existe.

La visioconférence est devenue un instrument de travail habituel, qui permet à des personnes qui travaillent sur des sites éloignés les uns des autres de communiquer entre elles. Dès lors, je ne comprends pas qu'on limite le nombre de réunions pouvant être tenues sous cette forme en l'absence d'accord entre les élus et l'employeur. Il ne devrait y avoir aucune limite.

L'argument de la modernité ou de la technologie n'est pas suffisant. Les employeurs et les salariés débattent au sein de ces instances de sujets graves et complexes ; il importe qu'ils se rencontrent et soient présents physiquement aux réunions, ne serait-ce que pour pouvoir avoir des échanges pendant les suspensions de séance – cela arrive souvent. C'est pourquoi je propose, par mon amendement AS316, que le recours à la visioconférence ne soit possible que dans des circonstances exceptionnelles. Je vais donc plus loin que le rapporteur, mais je soutiens son amendement, qui va dans le sens que je souhaite. Il est nécessaire que les gens qui traitent de ces questions puissent se regarder, se parler, se connaître.

Nous proposions quant à nous, par l'amendement AS411, qui viendra en discussion ultérieurement, de supprimer purement et simplement la possibilité de recourir à la visioconférence, pour les mêmes motifs que ceux que vient d'exposer Mme Fraysse. Imaginez que notre commission tienne ses réunions en visioconférence : ce ne serait pas du tout la même chose ! Et qu'en serait-il pour les séances plénières si chaque député restait dans sa circonscription ! Il est évident que la présence physique de chacun d'entre nous est importante. Je vais cependant retirer mon amendement au profit de celui du rapporteur, car il permet, dans le cadre du dialogue social, aux représentants du personnel de refuser le recours à la visioconférence s'ils estiment que le sujet en discussion ne s'y prête pas.

Je souscris aux propos de Mme Fraysse et de M. Cavard : c'est comme si on confondait médecine et télémédecine. Je voterai donc l'amendement de notre rapporteur, car il est important que l'employeur ne puisse pas décider unilatéralement et opter pour le recours permanent à la visioconférence. Il est en effet évident que, dans une discussion qui peut être difficile, le rapport humain est essentiel : on ne peut pas se contenter des images, quelle que soit la qualité de leur transmission.

Cette question relève-t-elle bien du domaine de la loi ?

Cet amendement définit le cadre applicable au recours à la visioconférence pour le comité de groupe.

Monsieur le rapporteur, votre amendement précise qu'en l'absence d'accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile. Est-ce à dire que l'employeur peut imposer cette procédure à trois reprises dans l'année ?

Oui.

Il s'agit de la même disposition, concernant cette fois le comité d'entreprise européen.

Même disposition concernant le comité de la société européenne.

Cet amendement vise à appliquer le cadre défini en matière de visioconférence aux réunions communes des institutions représentatives du personnel.

Même disposition concernant cette fois le CHSCT.

Il s'agit du dernier amendement relatif à la visioconférence, et il concerne l'instance de coordination.

Afin de dynamiser la représentation du personnel et d'assurer son ancrage dans la réalité de l'entreprise, nous proposons que les accords d'entreprise puissent fixer l'architecture des instances représentatives du personnel – comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT –, ainsi que les modalités de leur consultation. Nous entendons ainsi redonner de la liberté aux entreprises sur le terrain, dans le respect de leur diversité. Loin de libérer le dialogue social, comme c'est notre objectif commun, ce texte le corsète. Les décisions doivent être prises au plus près des entreprises.

L'avis est bien entendu défavorable : on ne peut pas renvoyer la définition de l'architecture des institutions représentatives du personnel et de leurs règles de fonctionnement à une négociation d'entreprise. Par ailleurs, je crois qu'il faut conserver un socle minimal qui permette de garantir la représentation des salariés. Du reste, je me demande si cet amendement respecte bien les exigences constitutionnelles en la matière.

La consultation préalable du comité d'entreprise avant la conclusion d'un accord collectif a représenté une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que l'accord sur le point d'être conclu puisse être analysé avec le recul nécessaire par les élus qui ne participent pas à la négociation. Le comité d'entreprise doit donc continuer d'être informé et consulté sur l'ensemble des questions liées à la marche générale de l'entreprise et sur son organisation telle qu'elle résulte des accords collectifs. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13.

Cet amendement me laisse perplexe. D'un côté, l'intérêt de la consultation du comité d'entreprise ne paraît plus avéré compte tenu du renforcement du lien entre le comité d'entreprise et le délégué syndical lié à la mesure de la représentativité des organisations syndicales ; de l'autre, les organisations syndicales ont assez unanimement regretté que l'on supprime cette consultation, jugeant qu'elle permettait au comité d'entreprise de disposer d'un suivi au fil de l'eau. Je serais donc tenté de m'en remettre à la sagesse de la Commission, mais peut-être M. le ministre peut-il nous apporter des éléments complémentaires.

La consultation du comité d'entreprise sur les accords a effectivement perdu une grande partie de sa raison d'être en raison du rapprochement entre les représentants élus et les délégués du personnel consécutif à l'entrée en vigueur de la loi relative à la représentativité des organisations syndicales. De fait, les organisations que j'ai rencontrées considèrent aujourd'hui comme une redondance cette consultation qui n'apporte aucune garantie supplémentaire.

Dans la mesure où il prévoit une simplification, je crois qu'il faut en rester au texte du projet de loi.

Je maintiens mon amendement.

Cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 13, est inspiré par les mêmes motifs que le précédent.

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation du comité d'entreprise par défaut – un mois –, la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en deçà de quinze jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant la priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il paraît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d'une autre instance. Cet amendement propose donc de réserver, comme c'est le cas aujourd'hui, au seul comité d'entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.

Avis défavorable. Je ne comprends pas cet amendement, dans la mesure où il vise à revenir sur une disposition du texte qui offre davantage de souplesse en permettant que l'accord d'entreprise fixe les délais de consultation du comité d'entreprise. J'ajoute que l'on prévoit la possibilité pour un accord d'entreprise de procéder au regroupement des consultations du comité d'entreprise et de fixer le nombre de réunions ; il est donc logique qu'il puisse également fixer les délais de consultation afférents. Pourquoi faire disparaître cette souplesse ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 23 de l'article 13. Si nous sommes favorables au dialogue social, il ne nous paraît pas souhaitable qu'un simple accord d'entreprise puisse remettre en cause les modalités des consultations portant sur la question de l'égalité homme-femme, modifier la liste et le contenu des informations relatives à l'égalité entre hommes et femmes, ou diminuer le nombre de réunions obligatoires du comité d'entreprise.

Avis défavorable. Là encore, le projet de loi introduit davantage de souplesse. Il me paraît curieux de douter de la capacité des délégués syndicaux à définir les règles appropriées en matière de consultation dans leur entreprise. Je ne comprends pas cette forme de défiance.

Nous proposons de supprimer les alinéas 17 à 21 de l'article 13, car ils permettraient qu'un accord collectif définisse le fonctionnement du comité d'entreprise, notamment les modalités des consultations récurrentes, la liste et le contenu de certaines informations récurrentes et le nombre des réunions annuelles, qui doit être au moins de six.

Ces dispositions soulèvent tout d'abord une question de principe, puisque les délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages pourraient décider du fonctionnement d'une autre instance représentative du personnel, en l'espèce le comité d'entreprise. Celui-ci serait ainsi en quelque sorte mis sous tutelle, ce qui est contraire à l'indépendance et à l'autonomie que nous revendiquons pour chaque instance.

Par ailleurs, le texte fixe un minimum légal pour le nombre de réunions, mais ne dit rien sur la liste et le contenu des informations récurrentes que l'employeur doit remettre au comité d'entreprise : nous pourrions être en deçà de ce qui se pratique actuellement, puisque ce n'est pas précisé.

Les précisions seront justement apportées par l'accord d'entreprise. Là encore, je crois que les délégués syndicaux sont à même de savoir comment doit s'organiser le fonctionnement de leur instance dans l'entreprise. Nous nous faisons tous une idée du dialogue social, mais j'ai le sentiment que, pour des raisons différentes, que je peux comprendre, s'exprime une certaine défiance : on veut le dialogue social, mais on aimerait malgré tout l'encadrer… Là, il me semble que l'encadrement proposé est excessif. Quant à moi, je fais confiance aux délégués syndicaux. Avis défavorable.

Pourquoi un accord d'entreprise serait-il forcément défavorable aux représentants du personnel et aux salariés ? Il faut tout de même faire confiance à ces représentants : il est difficile de croire qu'ils peuvent conclure un accord qui irait à l'encontre de leurs intérêts ou des intérêts des salariés.

Je n'ai de défiance vis-à-vis de personne : je juge sur les faits. La question de fond qui se pose est celle de l'autonomie de chaque instance, à laquelle tiennent les salariés. Ce qui nous gêne, c'est qu'un accord collectif puisse définir les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise. C'est une question de fond, à laquelle je n'ai pas de réponse.

Il ne s'agit pas de défiance ; nous ne doutons pas que les partenaires sociaux, employeur et salariés, cherchent à conclure le meilleur accord possible. Mais il arrive, monsieur le ministre, que, dans certaines entreprises, le dialogue social, les relations humaines soient compliqués et que l'employeur place les représentants des salariés face à un choix cornélien. Je pense notamment aux grandes entreprises dans lesquelles ces derniers sont parfois contraints d'accepter une négociation sur le temps de travail pour éviter des licenciements. Certes, ce type de situation n'existe que dans quelques rares entreprises, mais la loi peut l'empêcher. Voilà l'esprit de ces amendements.

La loi actuelle prévoit que les délais de consultation du comité d'entreprise peuvent être fixés par accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité d'entreprise ou, le cas échéant, des membres du comité central d'entreprise. Or, le projet de loi permet l'aménagement de certaines règles de fonctionnement, dont les délais de consultation du comité d'entreprise, par accord d'entreprise négocié avec les syndicats représentatifs ; de fait, il retire au comité d'entreprise le pouvoir de négocier les délais de consultation au profit des délégués syndicaux. Il serait préférable et plus légitime de réserver aux membres du comité d'entreprise la possibilité d'aménager eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur instance.

Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à confier à la négociation collective le soin de conclure un accord définissant les règles de consultation du comité d'entreprise, d'autant que, depuis la loi de 2008 sur la mesure de l'audience des organisations syndicales, le lien entre le comité d'entreprise et les délégués syndicaux s'est considérablement renforcé. Même si je n'ai pas approuvé cette loi, cet élément ne me paraît pas en contradiction avec l'esprit du texte.

Il me semble que l'un des objectifs du texte est de rendre le comité d'entreprise beaucoup plus pertinent et efficace et de renforcer son rôle. M. le ministre disait lui-même ce matin que ceux-ci étaient peu nombreux dans les petites entreprises. Il faut donc que nous favorisions leur développement. À cet égard, il me paraît pertinent de leur confier le pouvoir de négocier les modalités de leur propre fonctionnement.

La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a instauré une base de données économiques et sociales qui doit servir de référence dans la définition des orientations stratégiques de l'entreprise, la mise en oeuvre de cette disposition étant échelonnée dans le temps en fonction de la taille des entreprises. Or un certain nombre de personnes se sont récemment inquiétées de la possible disparition des données concernant la situation comparée des hommes et des femmes. L'amendement AS460 vise donc à préciser que l'analyse de cette situation figurera bien dans les informations transmises au comité d'entreprise.

J'approuve totalement cet amendement. Cependant, j'ai moi-même déposé un amendement AS493 sur le sujet, dans lequel il est fait mention de la situation comparée des femmes et des hommes alors que l'amendement de Mme Mazetier parle de la situation comparée des hommes et des femmes… Pour suivre attentivement les débats de la délégation aux droits des femmes, je crois préférable que l'on retienne la formulation que j'ai choisie, qui me paraît plus opportune.

Je suis d'accord et je retire l'amendement AS460.

Cet amendement vise à ouvrir au CHSCT l'accès à l'ensemble des informations incluses dans la base de données économiques et sociales. Lorsque celle-ci a été instaurée par la loi de 2013 sur la sécurisation de l'emploi, elle avait été calibrée, dans une phase initiale, pour accueillir l'ensemble des informations destinées au comité d'entreprise. Il s'agissait alors de mettre en place le premier étage de la fusée. L'expérience ayant été probante, nous proposons de parachever ce dispositif en l'élargissant au CHSCT.

Les dispositions que nous examinons concernent le CHSCT, le comité d'entreprise et les délégués du personnel dans l'hypothèse où ils seront maintenus. Que se passera-t-il si, dans une entreprise, l'option choisie est le rapprochement de ces différentes instances ?

Les différentes instances étant préservées, il n'est pas question qu'elles n'aient plus accès, par exemple, à la base de données dans le cadre d'une délégation unique du personnel.

Conformément aux engagements du Gouvernement, l'amendement AS432 vise à ajouter à la base de données unique une rubrique consacrée à l'égalité professionnelle, comprenant les neuf items du rapport de situation comparée, qui seront explicitement mentionnés dans la loi, et ce afin de renforcer leur place dans le dialogue avec le comité d'entreprise. En effet, ce rapport, créé par la loi Roudy de 1983, constitue un outil essentiel au service de l'égalité professionnelle.

Je tiens ici à dissiper tout malentendu : certains se sont émus à l'idée que le Gouvernement supprime le rapport de situation comparée. La défense de l'égalité professionnelle est un objectif essentiel aux yeux du Gouvernement et je le partage sans réserve. Prétendre que le Gouvernement revient sur un acquis est une contrevérité : si la forme du rapport disparaît, comme ce sera le cas pour tous les rapports transmis au comité d'entreprise, son contenu demeure intégralement, ce qui inclut toutes les informations, y compris le diagnostic et l'analyse.

La loi précisera également que, dans le cadre de la consultation sur les politiques sociales, l'ensemble de ces informations devront être mises à disposition du comité d'entreprise.

Cet amendement reflète l'engagement actif et constant du Gouvernement en faveur du droit des femmes, que le projet de loi renforce par ailleurs en prévoyant pour la première fois une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les élections professionnelles.

Notre amendement AS461 reprend l'ensemble des items définis par la loi Roudy et la loi du 4 août 2014.

Je me réjouis, en tant que vice-président de la Délégation aux droits des femmes, de ces amendements qui mettront un terme à une inquiétude qui s'était fait jour dans le pays. Je souhaiterais sous-amender l'amendement du Gouvernement en substituant à l'expression « exercice de la responsabilité familiale » celle de « vie personnelle ». Si le ministre en est d'accord, je serai favorable à l'amendement du Gouvernement.

Je ne doute pas un seul instant de la volonté du Gouvernement de faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et cela ne peut prêter à polémique. L'inquiétude tenait surtout à une erreur de communication, qui désormais a été réparée. Néanmoins, il faut, dans une logique de simplification du droit, nous garder des lois trop bavardes. D'autant que les items concernés n'auront, pour les entreprises de moins de trois cents salariés – puisque ce sont elles qui sont visées – qu'un intérêt statistique et ne leur seront guère directement utiles, sauf cas particulier. Je me demande donc s'il n'est pas superfétatoire de les inscrire intégralement dans la loi.

Je n'imagine pas non plus que le Gouvernement et le ministre ne soient pas soucieux de promouvoir avec ce texte l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et il me semble que cet amendement n'a d'autres objets que d'éteindre le début d'incendie suscité par la polémique à laquelle il vient d'être fait allusion, et qui n'avait pas lieu d'être.

Il s'agit de mettre à disposition du CHSCT l'ensemble des informations incluses dans la base de données économiques et sociales.

Les alinéas 31 à 34 prévoient que la consultation sur les orientations stratégiques se fera au niveau du groupe. Ces orientations influencent fortement les décisions prises au sein de chaque entreprise, et il n'est donc pas question que les comités d'entreprise ne soient consultés que sur les conséquences de ces orientations. Les élus du comité d'entreprise doivent, dans chaque entreprise, être également consultés sur les orientations stratégiques et pouvoir en discuter. Nous proposons donc de supprimer ces alinéas, qui déconnectent les salariés des débats sur ces questions.

Notre amendement AS399 s'inscrit dans la même logique.

Avis défavorable. Il faut bien avoir à l'esprit l'avantage que peut revêtir cette possibilité ouverte par le texte d'organiser la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du groupe pour certaines entreprises organisées en groupe.

En outre, la procédure prévue permet de maintenir la consultation propre des comités d'entreprise du groupe, certes sur les conséquences de ces orientations à l'échelle de l'entreprise, mais elle permet aussi de hiérarchiser ce qui relève du niveau central et ce qui relève du niveau de l'entreprise. Cette structuration me paraît assez cohérente avec l'organisation que nous avons défendue dans le texte.

Il serait important de préciser que la consultation annuelle sur la situation économique et financière porte également sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le crédit d'impôt recherche. Les salariés doivent pouvoir avoir sur ces questions non seulement un regard, mais également la possibilité d'en débattre.

Mon amendement AS318 participe du même souci.

Le texte prévoit que la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Par ailleurs, le nouvel article L. 2323-55 reprend les dispositions de l'actuel article L. 2323-12, qui pose le principe selon lequel si le comité d'entreprise n'est pas consulté sur cette politique de recherche et développement – et donc, automatiquement, sur les aides dont bénéficie l'entreprise à ce titre –, les aides publiques afférentes sont suspendues.

Votre amendement me semble satisfait, et je demande donc son retrait.

Je retire mon amendement si vous me confirmez que le comité d'entreprise est bien consulté sur le CICE et que, dans le cas où il ne le serait pas, cela remettrait en cause pour l'entreprise l'obtention des aides publiques.

Je vous le confirme. Cette disposition figure ailleurs dans le texte.

Je maintiens mon amendement AS318. Il nous faudra revoir cette question.

Cet amendement répare un oubli en rétablissant la possibilité pour le comité d'entreprise d'être destinataire du rapport des commissaires aux comptes et de son pouvoir de convocation.

La rédaction actuelle de cet article supprime le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes dans les entreprises, au profit de simples informations inscrites au sein d'une base de données unique. Dans ces conditions, la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ne fait plus l'objet d'une négociation spécifique. Compte tenu des enjeux en termes de croissance pour l'entreprise, il est impératif de maintenir ce rapport en l'état, tout en y intégrant d'autres données chiffrées et informations faisant du rapport de situation comparée la base de référence pour l'ensemble de ces données.

Votre amendement souhaite renvoyer explicitement à ce qui constitue aujourd'hui le rapport de situation comparée entre femmes et hommes, pour servir de base à la consultation sur l'emploi, les conditions de travail et la politique sociale. Ce faisant, il renvoie à des articles qui font par ailleurs l'objet d'une réécriture complète. Qui plus est, votre réécriture des alinéas 68 et 69 aboutit à écraser les informations par ailleurs dues au comité d'entreprise en matière d'emploi, de salaires, de qualifications, d'apprentissage, de recours aux contrats à durée déterminée, d'emploi des personnes handicapées, etc. Avis défavorable.

L'article 13 supprime purement et simplement l'obligation pour l'employeur d'établir un rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes, ce qui est regrettable. Nous proposons donc de rétablir cette obligation.

Je souscris pleinement à la démarche de cet amendement, mais vous propose de vous rallier à la rédaction proposée par Mme Mazetier dans l'amendement qui suit.

Soit.

Il s'agit de restituer l'intégralité des items du rapport de situation comparée dans la base de données unique et de mentionner à l'alinéa 69 les accords ou le plan d'action établis pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Notre amendement AS474 rectifié a le même objet. L'amendement défendu par M. Liebgott étant plus complet, je n'ai pas d'objection à m'y rallier.

Qui peut le plus peut le moins ; je propose donc d'adopter l'amendement AS462.

Cet amendement vise à intégrer l'égalité professionnelle parmi les objets de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi.

Cet amendement vise à prévoir explicitement le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes dans la négociation annuelle sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. L'amendement AS466 que nous allons examiner dans un instant est de cohérence.

Ces amendements visent à s'assurer de la complémentarité entre les informations données au comité d'entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise, et la négociation annuelle en entreprise sur l'égalité professionnelle. Ils prévoient que les données relatives à la qualité de vie au travail, qui incluent les questions touchant à l'égalité professionnelle, soient bien transmises au comité d'entreprise. Ce faisant, ils complètent utilement les informations nécessaires aux différentes instances représentatives du personnel.

L'amendement AS122 est de cohérence.

Les sous-amendements AS530 et AS531 visent à clarifier la rédaction de dispositions relatives aux pénalités financières.

Cette clarification me paraît bienvenue.

Cet amendement vise à introduire le thème de l'égalité professionnelle et de la mixité des métiers au sein de la nouvelle négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit être l'occasion de faire progresser la mixité des métiers et d'assurer l'égalité des parcours professionnels.

Il peut arriver, dans quelques cas, que l'accord d'entreprise ne soit pas conclu dans la sérénité qui s'impose. L'amendement AS412 propose de porter de 50 % à 65 % la majorité requise à l'issue des dernières élections professionnelles pour pouvoir signer un accord d'entreprise adaptant la périodicité des négociations. Je reconnais qu'il n'est pas totalement satisfaisant : les écologistes ont toujours tendance à se fixer des seuils très haut… Quoi qu'il en soit, il serait souhaitable qu'au moins deux tiers des représentants soient d'accord pour déroger au droit commun.

Dans la même logique, l'amendement AS413 précise que la négociation est rouverte annuellement sur simple demande d'inscription à l'ordre du jour.

Une majorité de 65 % est effectivement d'un niveau inédit dans le code du travail… Je rappelle que la règle de droit commun permettant la conclusion d'un accord collectif est que, d'une part, il faut avoir recueilli 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles et que, d'autre part, les organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages – niveau déjà conséquent – disposent d'un droit d'opposition.

Par ailleurs, dès lors que le projet de loi prévoit que toute organisation signataire de l'accord qui a modifié la périodicité de cette négociation peut en demander sans délai le déclenchement, il n'y a pas lieu de préciser davantage.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Nous allons y réfléchir pour en rediscuter dans l'hémicycle.

Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail puissent se faire sur le modèle des accords d'intéressement, ce qui permet de simplifier la procédure. Le temps de travail pourra ainsi être annualisé afin de s'adapter plus facilement aux aléas économiques et aux fluctuations des carnets de commandes des entreprises, dans le respect du dialogue social. C'est un amendement de simplification.

Çà, pour simplifier, vous simplifiez ! On ne peut cependant pas vous suivre et considérer que les négociations sur l'aménagement du temps de travail doivent être simplifiées au point de devenir expéditives… Avis très défavorable !

Nous demandons la suppression de l'article 15, car la possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

En fait, vous souhaitez supprimer cet article au motif que le mandatement existe déjà. Mais cela revient à passer à côté des innovations de l'article 15, qui propose de mettre en place une procédure spécifique de mandatement des représentants élus du personnel, alors qu'aujourd'hui il n'existe qu'une procédure de négociation avec des représentants du personnel et une procédure de négociation avec des salariés mandatés. Avis défavorable.

L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. Aujourd'hui, les accords collectifs peuvent être conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel. Toutefois, l'accord collectif conclu dans ces conditions ne sera opérationnel qu'après validation par une commission paritaire de branche, qui s'assure et contrôle que l'accord collectif ainsi conclu n'enfreint pas les dispositions légales et conventionnelles.

Les entreprises de moins de deux cents salariés et en particulier les plus petites d'entre elles ne disposent pas en interne de l'expertise et des conseils juridiques leur permettant de s'assurer de la validité de l'accord d'entreprise élaboré. Le recours à l'expertise d'une commission de branche leur permet précisément de faire valider par cette commission que l'accord ainsi conclu est juridiquement valable. Cette expertise extérieure est d'autant plus justifiée que les accords d'entreprise portent majoritairement sur les questions relatives à l'aménagement du temps de travail. Or la négociation menée par une entreprise en cette matière lui permet de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires afin de faire face aux contraintes du marché notamment. C'est ainsi, à titre d'illustration, que, dans la branche professionnelle du bâtiment, un accord national du 15 septembre 2010 institue une commission paritaire de validation de branche.

Je vous propose donc, par mon amendement AS281, de supprimer l'alinéa 6.

Mon amendement AS291 a le même objet. Depuis le 1er janvier 2011, la commission paritaire nationale de validation a été saisie, en moyenne, de l'examen de près de quarante accords par an, ce qui démontre l'utilité de cette instance. L'expertise des commissions des branches permet aux entreprises de moins de deux cents salariés, et plus particulièrement aux plus petites, de faire valider leurs accords d'entreprise.

Je suis, sur le fond, favorable à vos amendements. Je vous suggérerai toutefois de les retirer, car ils ne sont pas positionnés au bon endroit dans le texte, pour vous proposer d'adopter un de mes amendements à l'alinéa 10, qui les satisfait.

Je demande, comme précédemment, le retrait de ces amendements au profit de mes amendements AS511 et AS512 qui vont plus loin que les vôtres. En effet, vous proposez que la seule condition de validité d'un accord collectif conclu avec des élus non mandatés soit l'approbation par la commission paritaire de branche, alors que le texte prévoit déjà une autre condition, qu'il serait dommage de supprimer : les élus en question doivent représenter la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. À mon sens, ces deux conditions doivent rester cumulatives, ce qui est l'objet des amendements AS511 et AS512, qui précisent que la validation des accords par une commission paritaire de branche est nécessaire. Je vous suggère donc de vous rallier à ces deux amendements, qui devraient logiquement vous satisfaire.

Ces deux amendements, qui reprennent strictement la rédaction actuelle concernant les conditions dans lesquelles les accords conclus avec des salariés non mandatés sont validés par une commission paritaire de branche, devraient satisfaire l'ensemble des amendements déposés sur ce sujet, puisqu'ils rétablissent ces commissions tout en maintenant la première condition de validité posée par le texte, celle de la majorité des suffrages devant avoir été recueillis par les élus qui concluent un tel accord.

Pour les mêmes raisons que précédemment, nous proposons de supprimer l'alinéa 25.

Et pour les mêmes raisons, je suggère le retrait de ces amendements.

Cet amendement découle des amendements qui ont rétabli les commissions paritaires de branche : il en tire les conséquences sur la rédaction de l'article L. 2232-28, qui prévoit, je le rappelle, le dépôt auprès de l'autorité administrative des accords conclus avec des salariés mandatés et non mandatés, ainsi que, le cas échéant, de l'avis de la commission paritaire de branche.

Le dialogue social à La Réunion est souvent synonyme de conflits. Les mouvements sociaux y sont nombreux, ce qui pénalise l'économie de notre île. Il est possible de demander une médiation, mais une des parties peut la refuser, et le conflit traîne alors en longueur. L'amendement propose d'imposer un médiateur afin que chacun se retrouve au plus vite à la table des négociations.

Je comprends l'esprit de l'amendement. Toutefois, il serait compliqué juridiquement d'imposer une médiation qui suppose par construction un accord préalable des parties ; ce type de mission serait de toute façon bien difficile à réussir. Avis défavorable.

Cet amendement vise à demander une validation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du nombre de salariés dans l'entreprise avant que l'employeur ne puisse supprimer le comité d'entreprise. Il s'agit d'instaurer un garde-fou.

Avis défavorable : la procédure deviendrait encore plus lourde qu'elle n'est aujourd'hui !

De toute façon, la déclaration annuelle des données sociales donne un état objectif des effectifs.

Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d'une commission sur l'égalité femme-homme.

Je vous renvoie à notre discussion de tout à l'heure sur les seuils à 200 ou 300 salariés : suivant le même principe, avis défavorable.

Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent : leurs obligations en matière sociale s'accroissent fortement lorsqu'elles passent de dix à onze mais surtout de quarante-neuf à cinquante salariés.

Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire de onze à vingt et un salariés.

S'inspirant d'une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue, il institue également une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l'application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel.

L'objectif est bien de lever l'un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l'emploi en France, et un facteur indéniable de la faiblesse de l'activité économique aujourd'hui. Je souligne qu'il s'agirait là d'une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent. Certaines le font avant même d'avoir atteint le seuil de cinquante salariés.

En conséquence, l'amendement supprime une disposition issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui prévoyait une période de souplesse d'un an en cas de franchissement du seuil de cinquante salariés pour mettre en place le comité d'entreprise, mais qui n'a jamais reçu de décret d'application.

Avis défavorable. Nous avons sur cette question une réelle divergence de fond. Avec votre amendement, une entreprise qui franchirait le seuil de cinquante salariés ne serait pas tenue de mettre en place de comité d'entreprise avant trois ans !

Nous allons vérifier le dernier point que soulève M. Cherpion : je ne suis pas sûr qu'un décret soit absolument nécessaire.

Il s'agit d'un ajustement de la réforme de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs entreprise par la loi du 5 mars 2014.

L'amendement vise à sécuriser la première mesure de l'audience des organisations patronales, prévue pour 2017, en donnant au ministre chargé du travail la possibilité de vérifier que les montants des cotisations versées par les entreprises ne présentent pas un caractère dérisoire, qui mettrait en doute la réalité de l'adhésion.

La loi du 5 mars 2014 a donné au Gouvernement les moyens de réduire le nombre de branches professionnelles, dont le nombre était très élevé – 700, tout de même… Mais, un an après la réforme, un certain nombre d'obstacles à la restructuration des branches subsistent. Cet amendement propose de lever ces freins en permettant au ministre chargé du travail de tenir compte de la taille des branches dans le cadre de la restructuration, de rendre alternatifs – et non plus cumulatifs – les critères prévus par la loi pour recourir à la fusion ou à l'élargissement des branches, et enfin de réduire à six mois au lieu d'un an le délai minimum d'un an dont le ministre chargé du travail dispose pour fusionner des branches après en avoir averti les partenaires sociaux.

Cet amendement vise à encadrer et à mieux garantir le droit à la formation économique, sociale et syndicale des salariés en permettant, sur la base d'une convention entre l'employeur et l'organisation syndicale, le maintien de la rémunération des salariés qui bénéficient de ces congés.

Le coût de ce maintien pourra être pris en charge par l'employeur ou l'organisation syndicale, ou bien encore réparti entre eux. Depuis la loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale, les organisations syndicales les plus représentatives bénéficient en effet de crédits du fonds de financement du dialogue social dédiés au financement de la formation. Ce fonds a été mis en place au 1er janvier 2015.

Ces conventions pourront également prévoir le maintien des cotisations sociales afférentes au salaire. Elles définiront les modalités de la prise en charge et du remboursement. Elles pourront prévoir, dans les limites fixées par un décret en Conseil d'État, que l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire si l'organisation syndicale ne se conforme pas à son engagement de remboursement.

Ces dispositions ont été discutées avec les organisations syndicales.

Le dernier alinéa de votre amendement indique que l'employeur pourra, en cas de non-remboursement, procéder à une retenue sur salaire dans les limites fixées par un décret en Conseil d'État. Est-ce à dire que l'on pourrait, dans ce décret, ne prendre en compte que 70 % ou 80 % de la somme due ?

Ce décret permettra de créer une base juridique à la subrogation qui n'existe pas aujourd'hui.

Pour vous, on subroge à 100 %.

Oui. Je précise que le remboursement peut être étalé dans le temps. Je vous accorde que tout cela est très compliqué…

La possibilité de subroger est une demande qui a été clairement formulée par les organisations syndicales lors des auditions que j'ai réalisées. De plus, je souligne qu'il s'agit d'ouvrir une possibilité : en aucun cas il n'y a d'obligation. Avis favorable.

Réinstaurer la subrogation est une bonne chose ; peut-être pourrons-nous trouver, d'ici à la discussion en séance publique, une formule un peu plus radicale : le dispositif qui suppose l'établissement d'une convention entre le ou les employeurs et l'organisation syndicale est lourd. Affirmer un principe et en définir ensuite les modalités serait plus facile.

De plus, il me paraît singulier, et pour tout dire très choquant, de prévoir qu'en cas de non-respect par le syndicat de la convention passée, ce sera le salarié qui subira une retenue sur salaire ! Ce n'est pas acceptable. Votons cet amendement pour faire avancer les choses, mais nous aurons intérêt à l'affiner d'ici à la séance.

L'article 19 impose – et cette obligation n'existe pas pour l'heure – que lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur et le salarié s'informent mutuellement s'ils décident de former un recours devant l'inspection du travail.

Le rapport comme l'étude d'impact avancent qu'une telle obligation serait bonne tant pour l'employeur que pour son salarié. Or, si je comprends bien l'intérêt de cette information pour l'employeur, qui peut se trouver confronter à des difficultés réelles s'il n'a pas de poste à proposer au salarié qui conteste son inaptitude, je ne vois pas du tout ce qu'elle apporte pour le salarié. L'étude d'impact ne fournit aucun chiffre pour appuyer ces assertions. J'aimerais plus d'explications. Cette disposition m'apparaît très déséquilibrée : c'est pourquoi je demande sa suppression.

D'après vous, la situation actuelle n'est pas source d'insécurité. Je ne partage pas votre analyse. En effet, en l'absence d'information sur le recours qui a été formé, l'employeur est amené à reclasser le salarié ou à engager une procédure de licenciement. Or, si l'avis de l'inspecteur du travail remet en cause celui du médecin du travail, ces procédures sont annulées et l'employeur doit réintégrer le salarié à son poste d'origine ; il est donc préférable qu'il soit informé du recours. De plus, le Conseil d'État a jugé en janvier 2015 que l'employeur devait être en mesure de présenter ses observations à l'inspecteur du travail en cas de contestation de la décision d'inaptitude par un salarié. Cette décision implique que l'employeur ait été informé préalablement du recours de son salarié – alors même qu'aucune disposition réglementaire ou législative ne l'impose en l'état actuel du droit.

L'alinéa 1 vise donc à pallier cette double insécurité juridique en instaurant une obligation d'information mutuelle. Je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

J'entends bien l'argument juridique, monsieur le rapporteur, mais l'étude d'impact laisse entendre que cela réduirait le volume des recours judiciaires. Sont-ils à ce point fréquents ? Que l'on me donne au moins un ordre de grandeur de ces recours ! Cette même étude d'impact affirme que « cette situation est insécurisante, tant pour l'employeur que le salarié ». Je comprends bien où est l'insécurité pour l'employeur ; je ne la vois pas pour le salarié. Il y a là un déséquilibre. Les explications que vous me donnez ne me semblent pas suffisantes.

Sans dévoiler le contenu du rapport de la mission à laquelle j'ai eu l'honneur de participer sur « l'aptitude et la médecine du travail », et que je remettrai demain à M. le ministre, je peux vous dire que ce sujet y sera abordé.

Je ne suis pas d'accord avec M. Sebaoun. Dans le cadre d'un dialogue social entre partenaires, il ne me semble pas scandaleux que celui qui s'apprête à faire un recours en informe la partie adverse. Aujourd'hui, les recours sont formés pour moitié par les employeurs, pour moitié par les salariés. Si l'employeur est immédiatement informé, il peut se mettre en quête d'une solution. Il faut à tout prix éviter la désinsertion professionnelle : l'inaptitude mène souvent, hélas, au chômage. La confiance mutuelle ne peut qu'améliorer les choses.

Par ailleurs, notre rapport montrera que le rôle de l'inspection du travail n'est dans ce genre d'affaires pas évident. L'inspection peut porter un regard sur la méthode, sur l'organisation, sur les procédures, mais elle n'a aucune compétence médicale. Le secret médical interdit aux inspecteurs de prendre connaissance du fond du dossier. Ils ne peuvent donc la plupart du temps que suivre les avis du médecin du travail, et leur valeur ajoutée n'est pas évidente – ce sont des inspecteurs du travail qui nous l'ont dit, ils n'ont pas l'impression d'apporter grand-chose dans ce type de dossiers.

L'inspection du travail est énormément sollicitée. On dénombre environ 1 500 recours par an : c'est peu au regard de nombre de salariés, mais ils contribuent à ankyloser les missions des inspecteurs du travail qui ont bien d'autres choses à faire par ailleurs.

L'information, dans ce moment lourd de conséquences, de la partie adverse me paraît essentielle, et je ne vois pas qui aurait intérêt à cacher un recours, d'autant que l'inaptitude n'est pas quelque chose qui apparaîtrait soudainement, du jour au lendemain. Ces cas sont forcément connus. Il ne me semble pas nécessaire de garder le secret sur ces affaires ; je préfère jouer la transparence.

Il n'est pas question ici de dialogue social, mais de relation entre un salarié qui conteste un avis d'inaptitude et son employeur.

De plus, même lorsqu'un recours est formé, l'employeur a déjà l'obligation de rechercher toutes les solutions possibles et de se tenir au plus près des préconisations du médecin du travail.

Enfin, l'inspection du travail ne se substitue pas au médecin, mais elle peut faire appel aux médecins inspecteurs du travail. Elle a donc bien un avis autorisé.

Les arguments de Michel Issindou ne me convainquent pas. Encore une fois, l'information peut être utile, mais il y a là un déséquilibre. Je ne vois pas en quoi les salariés sont avantagés par cette information.

La sécurité juridique doit valoir pour tous, et même si seuls les employeurs en bénéficiaient, ce serait déjà une raison suffisante pour accepter cette disposition ! Non seulement l'employeur qui n'est pas informé qu'un recours est déposé ne peut pas agir comme s'il était au courant, mais il est contraint pas des délais très serrés. Il est normal que les employeurs soient informés. Il n'y a pas besoin de chercher ici un équilibre.

Cela étant, cette disposition ne règle rien : les délais dans lesquels l'employeur doit agir s'imposent, car le recours n'est pas suspensif : si dans les trente jours le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou bien licencié, il est tenu de payer son salaire. Je lirai avec grand intérêt le rapport Issindou, et j'espère que nous en tirerons des conclusions fortes, car ce qui est proposé pour l'heure n'est pas suffisant.

Cet amendement vise à maintenir la transmission à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des travailleurs salariés d'une copie de la fiche d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels au-delà des seuils définis par décret. La transmission doit permettre à la caisse d'enregistrer et de contrôler les données nécessaires à la détermination des droits individuels ouverts au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le projet de loi entend supprimer cette transmission afin d'alléger les obligations déclaratives des entreprises, en s'appuyant notamment sur la transmission dématérialisée. Or la déclaration sociale nominative (DSN) n'est pas encore totalement opérationnelle. Elle ne sera généralisée qu'au 1er janvier 2016. Il paraît donc périlleux de la prendre pour argument afin de supprimer la transmission de la fiche d'exposition.

J'ai d'ailleurs remarqué qu'entre la première lecture du projet de loi sur la pénibilité et le texte définitif, l'obligation de transmission de la fiche de prévention des risques a été repoussée, dans certains cas, à 2020.

La déclaration annuelle des données sociales est objectivement dématérialisée, si la DSN ne l'est pas : c'est à elle qu'il faut se référer. La CNAV ou la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) continuera d'avoir connaissance de la fiche, qui in fine sera envoyée au salarié : cette mesure permet simplement d'unifier les déclarations de l'employeur en supprimant une démarche administrative qui lui incombait. Cette simplification peut à mon sens être faite sans nuire aux éléments essentiels du dispositif. Avis défavorable.

Ici comme ailleurs, le calendrier me semble poser problème. Il faudra y revenir !

L'amendement AS251 vise à simplifier le processus administratif en supprimant l'obligation de consigner dans une fiche individuelle l'exposition de chaque salarié à des facteurs de pénibilité, et à conditionner l'entrée dans le nouveau système de prise en compte de la pénibilité à au moins deux facteurs de risques professionnels.

Le compte pénibilité continue à faire beaucoup parler de lui dans les entreprises : il est très lourd, très complexe à mettre en oeuvre, notamment pour les TPE et PME. Mon amendement AS279 vise à proposer des solutions pragmatiques, d'une part en simplifiant la procédure administrative, grâce à la suppression de l'obligation de consigner dans une fiche individuelle l'exposition de chaque salarié à des facteurs de pénibilité, et d'autre part en conditionnant l'entrée dans le nouveau système de prise en compte de la pénibilité à une exposition du salarié concerné à au moins deux des facteurs de risques professionnels mentionnés par le code du travail.

Je ne peux évidemment qu'être défavorable à ces amendements, qui videraient complètement de sa substance le dispositif sur la pénibilité. Vous proposez la disparition pure et simple de la fiche individuelle, sans aucune solution de rechange !

J'ai, vous le savez, été chargé d'une mission sur la pénibilité : ses conclusions seront rendues mardi prochain à M. le Premier ministre. Nous proposerons à ce moment-là des solutions un peu plus complètes que celles que vous avancez.

Convaincu par les arguments du rapporteur, je retire mon amendement.

Je signale que l'exposition à un facteur de pénibilité fait gagner quatre points au salarié, mais l'exposition à plusieurs facteurs huit points… Il me semble qu'il y a là une disproportion sur laquelle nous serons amenés à revenir.

Je ne retire pas mon amendement, mais je lirai avec grand intérêt ce rapport et j'observerai de près les suites que l'on tirera de ses conclusions.

Je lirai bien sûr le rapport de Christophe Sirugue avec le plus grand intérêt, mais je souligne que quatre seulement des dix décrets nécessaires ont été publiés… Cela représente un vrai problème. Espérons que les autres sortiront rapidement.

Je peux d'ores et déjà vous assurer que le recul de l'entrée en vigueur du dispositif ne fait pas partie de nos propositions.

Cet amendement tend à supprimer la fiche individuelle qui retrace l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. La remplir est une tâche bureaucratique lourde que beaucoup d'entreprises ne sont pas capables de remplir. Il ne s'agit pas, je le souligne, de remettre en cause le principe même de la prévention de la pénibilité et de la compensation de l'exposition à cette dernière, d'ailleurs issu de la loi Woerth de 2010.

Cet amendement simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte en inscrivant dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont trois facteurs dont l'exposition est facile à mesurer. Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l'approbation des partenaires sociaux sur des modalités de mesure plus simples de l'exposition aux autres facteurs, et que le législateur n'aura pas été en mesure de les apprécier, ils ne pourront pas entrer en vigueur.

Je vous indique d'emblée que le groupe écologiste est plutôt satisfait des propositions du projet de loi pour ce qui touche au régime de l'intermittence. Le mouvement social des intermittents a été fort. Je salue le travail réalisé par Jean-Patrick Gille et tous ceux qui l'ont accompagné dans la rédaction de son rapport.

Toutefois, certains sujets restent en débat. Il faut que toutes les parties s'asseyent autour de la table pour négocier – mais, pour en arriver là, encore faut-il savoir qui sont ceux qui vont se parler. Notre amendement AS417 prévoit qu'un arrêté définira la représentativité des organisations appelées à participer aux négociations.

Nous abordons ici la question des intermittents du spectacle. Le titre II du projet de loi sanctuarise les annexes VIII et X de la convention relative à l'indemnisation du chômage et vise à organiser un nouveau dialogue social.

La question de l'articulation entre d'une part le niveau interprofessionnel, qui gère l'assurance chômage et ses principes généraux, et d'autre part le niveau professionnel, est particulièrement délicate. Ce dernier doit être renforcé : j'avais, vous vous en souvenez, mené avec Hortense Archambault et Jean-Denis Combrexelle une mission sur ce sujet, et nous avions insisté sur ce point. Le progrès est réel : nous sommes déjà passés d'une quarantaine de conventions collectives à neuf seulement ; le secteur s'est fortement structuré.

Le principe que nous proposons est que ce soit le secteur qui discute des règles de l'assurance chômage spécifiques à l'intermittence. Soit un accord est trouvé, et il est alors repris par le niveau interprofessionnel ; soit il n'y a pas d'accord, et le niveau interprofessionnel reprend la main.

Notre collègue pose une bonne question : qui s'assied autour de la table ? La définition par arrêté m'a paru bonne dans un premier temps, et à terme c'est sans doute ce qu'il faudra faire. Mais si les organisations de salariés sont des sections des centrales syndicales, consacrées au spectacle vivant et enregistré, aucun syndicat des employeurs du secteur n'est membre des grandes organisations patronales. Or un arrêté fixant la représentativité devra s'appuyer sur un calcul de représentativité, dont nous ne disposons pas pour toutes les branches : ce sera donc un processus long, qui risquerait de repousser de dix-huit mois une négociation qui, à mon avis, doit commencer aussi vite que possible – dès l'automne si c'est possible. Qui plus est, si l'on vote beaucoup dans certains secteurs, c'est très loin d'être le cas partout : on a même vu une branche où il n'y avait que quatorze votants… Cela pose question.

Je propose donc de ne pas avoir recours à l'arrêté. Bien sûr, M. le ministre pourrait prendre une décision arbitraire, mais nous nous retrouverions alors face à une double difficulté : s'il inclut tout le monde, cela deviendra ingérable ; mais s'il oublie quelqu'un, il y aura inévitablement un recours et tout sera annulé. Nous perdrons, de la même façon, beaucoup de temps. Il faudra certainement un arrêté, mais plus tard. M. le ministre s'exprimera sans doute pour nous dire qu'il faut que les principaux employeurs soient partie prenante.

Nous sommes en tout cas tous d'accord sur l'idée d'aller vers un renforcement de la profession, de consolider le niveau professionnel et d'en responsabiliser les acteurs.

Je pense également que le risque contentieux serait très important si la représentativité des organisations en question devait être définie par arrêté. Le choix de la représentativité mutuelle permet à la profession de se structurer, de s'organiser, de renforcer la confiance qui leur est faite. C'est cette démarche que je valide ; j'émets donc un avis défavorable à l'amendement AS417.

Connaissant un peu le dossier, je reconnais la justesse de certains arguments : le dispositif prévu obligera effectivement les employeurs à s'organiser. Néanmoins, je suis attaché à la reconnaissance de l'accord. J'entends bien le point de vue de Jean-Patrick Gille : dans un premier temps, nous invitons autour de la table ceux qui sont déjà reconnus dans le cadre de la discussion. Or, si nous ne voulons pas que l'accord auquel ils seront éventuellement parvenus puisse être remis en cause par ceux qui gèrent le régime général, il me paraît nécessaire de bien définir cette représentativité : il faut être sûr que tout le monde jouera bien le jeu.

Le texte ne prévoit pas une concertation qui aboutirait à un vague accord : nous proposons une délégation de négociation et, en cas d'accord, celui-ci s'imposera au niveau interprofessionnel.

Ensuite, dès lors que sont définis un cadrage et la trajectoire financière, qu'un accord est conclu entre partenaires, l'interprofession a tout intérêt à le reprendre. Nous sommes dans un principe de subsidiarité.

Cela paraît logique.

Le dispositif s'inscrit dans une logique de subsidiarité. Le vrai problème n'est pas celui de la légitimité de l'accord, mais de savoir s'il respecte bien le cadrage.

Peut-être serait-il préférable de retirer cet amendement. La question est compliquée et tout le monde en a bien compris l'enjeu : la loi instaure une négociation spécifique entre les partenaires sociaux représentatifs de l'ensemble des professions du spectacle. Ce secteur est composé de différentes branches, qui sont loin d'être toutes de même niveau. Une forme de reconnaissance mutuelle semble s'être établie ; c'est sur cette base qu'il faut avancer, faute de quoi on perdrait beaucoup de temps et on risquerait de fragiliser le dispositif.

Je vais retirer mon amendement et nous poursuivrons ce débat en séance. Toutefois, j'insiste sur le fait que s'il n'y a pas d'accord, ce sont les partenaires du régime général qui vont reprendre la main. Il suffit par conséquent qu'un seul ou deux représentants s'opposent à l'accord, tel qu'il est défini à l'annexe X, pour qu'il ne soit pas valide.

L'amendement AS24 entend préciser que, d'un côté, des principes généraux sont applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage, et que, de l'autre, des règles spécifiques concernent les intermittents du spectacle.

Le sous-amendement AS528 est rédactionnel.

L'amendement AS25 vise à alléger la rédaction de la disposition qui précise, à l'alinéa 9, que quand un accord est obtenu, il s'impose à l'interprofession, laquelle, faute d'un tel accord, reprend la main.

Je suis favorable à l'allégement proposé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, si ce n'est que le sous-amendement AS505 propose de substituer les mots « orientations définies » par les mots « objectifs définis », afin d'harmoniser la rédaction des alinéas 8 et 9 et de couper court à toute ambiguïté.

Afin que la profession se constitue, le projet propose de la doter d'un comité d'expertise que nous entendons recentrer pour en faire un comité d'appui aux négociateurs professionnels. Il s'agit de pourvoir la profession d'un moyen d'analyse. Nous entendons de fait pérenniser le comité d'expertise que nous avons formé au cours de la concertation que nous avons menée et au cours de laquelle nous sommes parvenus à réunir tout le monde autour de la table. L'UNEDIC n'a pas le monopole d'une expertise qu'elle partage avec d'autres, avec Pôle Emploi notamment, mais également des universitaires. Nous avons abouti à une modélisation du système à partir de quelque 10 000 cas réels et tout le monde est d'accord sur les effets mécaniques de la modification d'un seul paramètre.

Il convient que le décret précise les modalités de désignation du comité d'expertise créé par la loi.

On ne peut pas refuser aux organisations professionnelles de demander son avis au comité d'expertise. Certes on n'interdit pas à l'interprofession pas plus qu'au Gouvernement, d'ailleurs, de demander des évaluations au comité, mais il s'agit d'insister sur le fait que les demandes de la profession, elles, sont de droit : depuis 2003, en effet, des représentants des intermittents du spectacle ont eu des propositions à faire valoir et qui n'ont jamais été évaluées, ce qui a dans une large mesure attisé les conflits.

L'interprofession doit garder la possibilité de solliciter l'éclairage du comité d'expertise sur les propositions émises par la profession. Je ne vois pas pourquoi le comité pourrait faire profiter de ses analyses le secteur du spectacle et pas l'interprofession. Tous doivent par conséquent avoir accès aux mêmes informations et aux mêmes simulations en ce qui concerne notamment le respect de la trajectoire financière. La rédaction de l'amendement AS28 n'offre pas entière satisfaction en la matière et je suggère donc son retrait.

Je suis plutôt convaincu par les propos du rapporteur. L'équilibre atteint est précaire, il faut tenir compte de nombreuses sensibilités ; aussi faut-il faire attention : on ne peut pas empêcher l'interprofession de consulter le comité d'expertise – cela dit en simplifiant. Mais je comprends également le point de vue du rapporteur pour avis.

Nous devons préciser ce qu'est ce comité d'expertise : il s'agit bien d'un groupe de statisticiens et non un groupe composé des représentants de chaque organisation ; sinon, nous ne nous en sortirons pas. Je me demande donc s'il ne faudra pas préciser que le comité ne réunit pas des représentants mais bien des statisticiens.

Il faudra ensuite s'assurer que la profession aura bien accès aux données élaborées par le comité dans la mesure où l'interprofession peut déjà s'appuyer, pour sa part, sur son propre groupe d'experts en la personne de l'UNEDIC.

La rédaction de la première phrase de l'alinéa 11 nous paraît trop rigide ; c'est pourquoi nous proposons que le comité, plutôt que de « donner son avis » sur les propositions faites pendant la négociation d'expertise, les « évalue » – il s'agit bien, j'y insiste, d'un groupe de statisticiens et non de censeurs.

Je suis très favorable à cette approche. On n'a pas à obliger le comité à se prononcer sur la pertinence des propositions ; on lui demande seulement de les expertiser.

Le raisonnement est le même que pour l'amendement AS29.

Il faudrait procéder ici à une substitution systématique.

Pardonnez-moi d'être en retard puisque l'amendement vient d'être adopté, mais je ne suis pas tout à fait d'accord. Nous n'avons certes pas proposé une substitution systématique, car il aurait fallu rédiger un amendement de vingt pages ; mais Michel Liebgott a raison : il faut prendre l'habitude d'écrire : « Pôle Emploi ».

Ce n'est ni plus ni moins qu'un problème de pure légistique…

Mais non !

Si, puisque l'UNEDIC est toujours définie de la même manière. C'est peut-être un problème de coordination entre les différents services.

Nous partageons le même objectif : prendre en considération les périodes de maladie et de maternité dans les négociations.

Cette proposition avait été émise par nos collègues du groupe écologiste en commission des affaires culturelles et de l'éducation et je l'ai soutenue. Le sujet est compliqué. Certaines préconisations ont certes été suivies : le décret a paru grâce auquel il suffit de cent cinquante heures de travail par trimestre, au lieu de deux cents auparavant, pour bénéficier des indemnités maladie et maternité. Mais cela ne suffit pas. C'est pourquoi cet amendement vise à forcer le Gouvernement à avancer. L'Assemblée, que j'espère unanime, pourrait ainsi marquer sa volonté de régler le problème une fois pour toutes, même si certaines dispositions peuvent relever du pouvoir réglementaire.

Je ne suis pas opposé à ces amendements identiques, mais je ne voudrais pas que nous minimisions les annonces, fortes, faites par le Premier ministre sur l'abaissement du seuil d'ouverture des droits à prestation – de 200 à 150 heures travaillées par trimestre –, et sur la prise de la circulaire correspondante. J'entends bien que l'Assemblée veuille marquer sa position, mais je me permets tout de même de rappeler que la déclaration du Premier ministre témoigne de son implication. Les ministres ne manqueront pas de répondre en séance.

L'article 20 est loin d'être simple et j'en veux pour preuve que la majorité elle-même a débattu pendant trois quarts d'heure d'éléments complexes sans qu'on sache pour autant si elle est parvenue à un équilibre. Nous devons, bien sûr, trouver un accord, mais ne sommes-nous pas en train d'ouvrir la boîte de Pandore ? En créant une dérogation au système général – car c'est bien de cela qu'il s'agit –, d'autres professions risquent, à terme, de s'engouffrer dans la brèche pour demander elles aussi à bénéficier d'un régime spécial.

Se pose ensuite la question du lien entre l'entreprise et l'interprofession même si l'inversion de la hiérarchie des normes proposée par le texte n'est pas pour me déplaire.

Enfin, qu'est-ce qu'un intermittent du spectacle ?

Il est un peu tard pour commencer un débat sur le sujet…

Certes, mais quelle est la limite de l'application de ce texte ? Nous sommes en effet tous d'accord sur le fait que certaines entreprises recourent abusivement au statut d'intermittent. Reste donc un problème de définition. C'est pourquoi je m'abstiendrai.

Je remercie nos collègues qui ont défendu les amendements aux articles 13 et 14.

M. Liebgott s'y est brillamment employé.

Je le crois volontiers, puisque tous ont été adoptés. Ils s'inspiraient des travaux de la délégation aux droits des femmes. Préoccupée par la situation des « matermittentes », la délégation a adopté hier deux recommandations issues du rapport que j'ai eu l'honneur de rédiger et qui rappelle sa feuille de route au Gouvernement. Il est en effet important que l'exécutif et le législatif trouvent au plus vite une solution à la situation pour le moins kafkaïenne de ces femmes enceintes puis de ces mères qui viennent d'accoucher et qui se retrouvent sans ressources.

Tout le monde est d'accord pour travailler sur la question.

Les mots sont importants, monsieur Cherpion. On ne peut laisser dire que nous créons un régime dérogatoire : nous gardons les principes du régime général, le régime des intermittents s'inscrit bien dans l'interprofession. Ensuite, il ne s'agit pas d'un régime dérogatoire, mais de l'établissement d'une forme de subsidiarité de la négociation : c'est totalement différent. Nous organisons le dialogue social dans ce secteur car les personnes concernées n'étaient pas à la table des négociations. Nous devons donc établir un système qui, sans remettre en cause les règles de gestion et de négociation de l'UNEDIC, associe les intermittents. Quant aux optimisations excessives, elles figurent à la fin de l'article, qui ne fait l'objet d'aucun amendement.

La réforme des retraites de 2010 n'a pas modifié l'exception applicable aux artistes du spectacle, qui les dispense de mettre fin à leur contrat de travail, et donc d'en informer leur employeur, pour faire valoir leurs droits à la retraite. Les artistes engagés en contrat à durée indéterminée – les musiciens d'orchestre, par exemple – sont ainsi placés mécaniquement en situation de cumul d'un emploi principal à temps plein et d'une pension complète de retraite, avec un double coût social pour les collectivités publiques qui subventionnent ces activités. Ce coût est d'autant plus important que les dernières années de carrière sont, du fait de l'ancienneté, les mieux rémunérées. Puisque rien n'encourage ces musiciens permanents âgés de soixante-cinq ans à cesser leur activité, il faut souvent attendre qu'ils aient soixante-dix ans pour que l'employeur puisse décider de leur mise à la retraite.

L'impact social et artistique de cette situation est important puisqu'elle empêche le renouvellement des musiciens, l'intégration des plus jeunes professionnels au sein des différentes structures. De nombreux orchestres ayant été créés à la même époque nous nous trouvons dans une situation difficile, voire carrément périlleuse : pour certains ensembles, le surcoût, impossible à financer, atteint 400 000 euros.

L'amendement propose donc une simple correction : les musiciens en contrat à durée indéterminée seraient désormais considérés comme des salariés du régime commun – ce qui en outre mettrait un terme à une véritable inégalité de traitement entre salariés. J'ajoute, pour finir, que cette proposition fait l'objet d'un large consensus dans la profession.

Je ne peux qu'être favorable à ce retour au droit commun.

Cet amendement traite des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) comme l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ou l'Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF), qui gèrent l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et de la presse. Ces secteurs, la presse audiovisuelle et le spectacle vivant en particulier, sont fortement représentés dans les départements d'outre-mer et ont cette caractéristique de travailler avec des populations de salariés spécifiques comme les intermittents du spectacle ou les pigistes, ou avec des auteurs aujourd'hui également couverts par un dispositif adapté.

Toutefois, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a modifié le régime de collecte des contributions légales de formation professionnelle continue dans les DOM. Un seuil de collecte a été fixé pour ces organismes pour pouvoir être présents dans les DOM. Dans l'avant-projet d'arrêté qui fixe les critères de seuil de collecte par territoire pour solliciter cet agrément, il ressort que l'AFDAS ne pourra le solliciter pour être présente dans les DOM – alors qu'elle s'y trouvait – dans la mesure où la collecte actuelle dans ces territoires via le réseau Opcalia est très inférieure au plancher prévu par le projet d'arrêté.

Les professionnels des DOM seront alors les victimes collatérales du nouveau système général et n'auront plus accès au même service qu'en métropole. Les conséquences en sont d'autant plus importantes pour ceux qui exercent des métiers discontinus – pigistes et intermittents – que, pour eux, l'AFDAS, qui n'est pas sur place, tient lieu d'employeur. Nous proposons donc, pour le coup, de créer une exception à la règle limitant l'implantation des OPCA dans les DOM et donc de reconnaître l'AFDAS sur l'ensemble du territoire national. Afin de vous donner un ordre de grandeur, la collecte des OPCA est d'environ 5 milliards d'euros alors que la présente disposition concerne un peu mois de 1 million d'euros.

La proposition de Patrick Gille permet d'affirmer la compétence d'un seul OPCA sur l'ensemble du territoire, ce qui me paraît plutôt intéressant au regard des enjeux exposés. Cela étant, je ne mesure pas les incidences de cette disposition, notamment de limitation éventuelle d'accès à la formation professionnelle pour les intermittents du spectacle. Dans l'impossibilité de formuler un avis, je me tourne donc vers M. le ministre.

Nous reprendrons ce débat en séance, si vous le voulez bien, dans la mesure où nous devons vérifier certaines informations.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Gille ?

La direction générale des finances publiques, les syndicats, tout le monde approuve cette proposition. Il s'agit à la fois d'éviter de fragiliser les intermittents du spectacle dans les DOM et d'éviter de mettre en péril la collecte des contributions formation même si, en l'occurrence, les sommes en jeu ne sont pas considérables. Je maintiens mon amendement.

Eu égard au montant en jeu et à l'intérêt que présente la proposition, je propose de voter l'amendement.

L'article 21 crée le compte personnel d'activité. Cette disposition, qui vise à renforcer la portabilité des droits, est intéressante sur le fond et le groupe UDI n'y est pas opposé : au cours de la précédente législature, nous avons nous-mêmes déposé plusieurs amendements en ce sens. Néanmoins, nous sommes étonnés de voir arriver cette intention louable sans qu'ait été conduite, conformément à l'article L. 1 du code du travail, une concertation préalable avec les partenaires sociaux. En outre, on essaie de nous faire voter un article un peu vide d'un contenu qu'on demande aux partenaires sociaux de négocier – méthode un peu surprenante qui relève, je reprends mon expression, d'une logique de congrès plutôt que de progrès.

Je rappelle les engagements du candidat Hollande : « Moi Président de la République, je ferai en sorte que les partenaires sociaux soient considérés. » Est-ce considérer les partenaires sociaux que d'indiquer dans le texte que le compte personnel d'activité sera négocié a posteriori ? C'est un pied de nez qu'on leur fait, et c'est pourquoi je propose la suppression de l'article et donc qu'on envisage de créer un compte personnel d'activité mais après concertation avec les partenaires sociaux.

Certains de nos collègues absents, dans l'exposé sommaire de leur amendement de suppression de l'article, soutiennent que le dispositif prévu aggraverait les contraintes des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Au contraire, nous entendons simplifier les comptes existants et, par ailleurs, la réforme se réalisera à droits constants. Ensuite, nous mettons l'outil en place et nous renvoyons aux partenaires sociaux le débat sur les éléments essentiels qui ne sont pas l'outil lui-même, mais bien l'organisation des différents comptes regroupés, les modalités de la portabilité, celles, le cas échéant, de la mutualisation. La concertation avec les partenaires sociaux n'est donc en rien escamotée pas plus que le débat parlementaire une fois que cette concertation sera terminée.

L'alinéa 1 dispose que, afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité, comme c'est le souhait du Gouvernement, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 – autrement dit, on fixe un calendrier aux partenaires sociaux – avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en oeuvre du compte personnel d'activité. Et si elles ne le souhaitent pas, que se passe-t-il ?

Le pouvoir politique reprendra la main.

J'avoue ne pas comprendre la question. Si les partenaires sociaux ne se saisissent pas du sujet, dont acte : le Parlement jouera son rôle. Je regretterais profondément ce refus des partenaires sociaux, mais je ne crois pas qu'ils soient dans cet état d'esprit.

J'y insiste : l'article L. 1 du code du travail n'a pas été respecté puisqu'on n'a pas procédé au préalable à une concertation avec les partenaires sociaux. Certes une négociation est prévue, mais postérieurement à l'adoption de la loi.

L'amendement AS211 propose que la création d'un compte personnel d'activité s'inscrive dans le cadre d'une démarche de « flexisécurité ». Il faut en effet accompagner le dispositif prévu, si l'on veut qu'il se développe, de mesures de flexibilité du marché du travail.

Mon amendement AS259 a le même objet. Si l'on ne supprime pas cet article et qu'on persiste à ne pas respecter l'article L. 1 du code du travail que je viens de relire pour vérifier que les délais sont bel et bien proposés par les partenaires sociaux et non pas imposés par la loi, nous demandons que la création du compte personnel d'activité s'inscrive dans le cadre d'une démarche de « flexisécurité », à savoir de flexibilité pour l'entreprise – dont le Gouvernement essaie de simplifier les démarches administratives – et de sécurité pour le salarié.

L'article L. 1 du code du travail n'est en rien violé, ne serait-ce que parce que le dispositif a déjà été soumis aux partenaires sociaux, et à tous leurs organes de concertation – commission nationale d'agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, Haut conseil du dialogue social, etc. Et les organisations syndicales elles-mêmes y sont très favorables.

Ensuite, vous nous reprochez de fixer un délai ; mais, quand on a ouvert une négociation, on demande bien la remise d'un rapport avant telle date. Si les partenaires sociaux ne veulent pas se saisir du sujet – le rapporteur a répondu sur ce point – et s'ils échouent à trouver un accord, le pouvoir politique peut reprendre la main et le Parlement débattre à son tour.

Loin donc de violer l'article L. 1 du code du travail, nous montrons un grand respect du dialogue social. La coquille est vide et elle sera remplie, s'ils le souhaitent, par les partenaires sociaux.

Avis défavorable. Je trouve incohérent de soutenir qu'il ne faut pas fixer par avance ce que sera le compte personnel d'activité tout en demandant, dans le même temps, qu'il relève d'une logique de « flexisécurité ».

La feuille de route gouvernementale de 2015 issue de la Conférence environnementale prévoit que « l'opportunité d'étendre aux enjeux environnementaux et climatiques le périmètre des instances représentatives des personnels sera proposée au débat des partenaires sociaux ». Il est important que ce débat associant l'ensemble des partenaires sociaux soit engagé avant la conférence Climat qui se tiendra à Paris en décembre 2015. Aussi proposons-nous, par l'amendement AS384, que les représentants du personnel puissent aussi discuter des enjeux et des conséquences, en matière d'organisation du travail, du texte relatif à la transition énergétique actuellement en discussion.

Les enjeux et les conséquences de la transition énergétique ont été largement débattus ces derniers mois à l'Assemblée nationale, et je ne pense pas que le présent projet de loi constitue le cadre approprié pour ouvrir un nouveau débat à ce sujet alors même qu'il aurait pu se tenir dans le cadre du projet sur la transition énergétique. Avis défavorable.

L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) au titre de sa participation au service public de l'emploi. Il précise ainsi que l'AFPA « participe à la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion professionnelle ». L'amendement AS470 propose que l'AFPA se voie également confier la mission de contribuer à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers.

Il nous semble en effet intéressant que, pour favoriser la réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, on propose éventuellement à des hommes ne trouvant pas de travail d'évoluer vers des métiers traditionnellement attribués à des femmes et, à l'inverse, à des femmes éloignées de l'emploi d'évoluer vers des métiers traditionnellement attribués à des hommes, ce qui contribuera à lutter contre les stéréotypes.

Je rappelle qu'à l'heure actuelle, les femmes restent concentrées sur un tout petit nombre de familles de métiers. L'AFPA pourrait aider à mettre fin à cette situation en oeuvrant à la promotion de la mixité des métiers.

Avis favorable.

Dans la mesure où les personnes auxquelles s'adresse l'AFPA constituent un public peu ou pas qualifié souhaitant accéder à une formation reconnue, je me demande s'il n'est pas nécessaire de préciser que l'AFPA a également pour mission de participer à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi. Je souhaitais déposer en séance un amendement modifiant l'article 22 en ce sens.

Un amendement du Gouvernement viendra détailler les missions de l'AFPA. Je vous suggère donc de vérifier que la précision que vous souhaitez apporter ne figure pas dans cet amendement avant de déposer le vôtre.

L'amendement AS414 a trait à une question dont nous avons largement débattu dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle : les investissements immobiliers. Nous l'avons déposé quelques jours avant que le Gouvernement n'apporte des réponses sur ce point – peut-être plus adaptées que celles contenues dans notre amendement.

Les annonces du Gouvernement auxquelles vous venez de faire allusion vont être exposées par M. le ministre dans le cadre de sa présentation de l'amendement AS433. Je vous suggère de retirer votre amendement.

J'ai récemment pris au nom du Gouvernement un certain nombre d'engagements devant le conseil d'administration de l'AFPA, confortant le rôle de cette association, et je me félicite que vous ayez validé l'amendement présenté par la rapporteure pour la délégation aux droits des femmes, visant à ce que l'AFPA se voit confier la mission de promouvoir la mixité des métiers.

L'amendement AS433 vise à habiliter le Gouvernement à agir par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les mesures relevant du domaine de la loi pour procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) visant à exercer les missions actuellement assurées par l'AFPA, à définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'État à cet établissement, et à préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA à ce nouvel établissement.

Cette proposition a recueilli l'assentiment unanime des membres du conseil d'administration de l'AFPA, qui y voient un engagement très fort du Gouvernement. On peut en effet considérer qu'il a ainsi sauvé l'AFPA, qui se trouvait en voie de disparition en juin 2012. L'évolution de son statut marque l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'AFPA, considérée comme un acteur majeur de la formation professionnelle et de l'insertion des demandeurs d'emploi et des salariés.

La transformation de l'AFPA en établissement public industriel et commercial permettra de régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier et de conforter les missions de service public de l'AFPA. Une stricte séparation sera organisée entre les activités de service public et les activités concurrentielles. L'AFPA devra poursuivre ses efforts de transformation afin de tendre vers la meilleure compétitivité possible.

Le devenir de l'AFPA suscitait beaucoup d'interrogations, et une très grande attente s'était créée sur deux points essentiels : d'une part le nouveau statut dont il convenait de doter l'association, d'autre part la question de l'immobilier. L'amendement AS433 constituant une véritable avancée sur ces points, ainsi que sur d'autres, je ne peux qu'émettre un avis très favorable.

Je suis également très favorable à l'amendement AS433, d'une part parce qu'il fait évoluer le statut du patrimoine immobilier de l'AFPA, qui posait problème depuis de nombreuses années, d'autre part parce qu'il permet de remédier à la situation de fragilité dans laquelle se trouve l'AFPA depuis que celle-ci a changé de méthodes de travail : elle répond désormais à des appels d'offres, souvent passés par les conseils régionaux, sur les formations, et il arrive donc que, face à la concurrence d'autres organismes, elle perde certaines formations dans lesquelles elle était spécialisée, et pour lesquelles elle disposait parfois d'un matériel très coûteux, ainsi que de personnels extrêmement qualifiés, qui peuvent se trouver sans activité du jour au lendemain, faute d'être transférables sur une autre formation. C'est le cas dans ma circonscription de Saint-Malo, où nous avons une AFPA extrêmement performante, dotée d'ateliers très bien équipés et de formateurs hautement qualifiés : ayant déjà perdu plusieurs formations à la suite d'appels d'offres, elle se trouve aujourd'hui en grande difficulté.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment votre amendement permettra à l'AFPA de retrouver des marges de manoeuvre en matière de formation, et quels organismes vont lui confier le soin de dispenser des formations ?

Notre amendement traite de tout ce qui relève des missions de service public de l'AFPA. Ainsi, la formation des demandeurs d'emploi va se trouver confortée avec la mise en place du compte personnel de formation, qui s'adresse désormais à ce public. Par ailleurs, l'État peut confier à l'AFPA des missions de service public spécifiques, notamment sur des formations très qualifiées, où la concurrence ne joue pas.

Dans le secteur concurrentiel, l'AFPA aura vocation à participer aux appels d'offres et à remporter des marchés de formation. Les deux activités seront clairement séparées, pour éviter que la dévolution des biens immobiliers que l'État fait à l'établissement public industriel et commercial ne soit jugée comme étant de nature à fausser la concurrence.

Je rappelle que nous avons déjà renfloué l'AFPA de 200 millions d'euros, et qu'il reste encore 40 millions d'euros à apporter pour consolider ses finances.

À la suite de la réforme des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), les centres de formation des Compagnons du devoir voient leurs ressources non assurées. L'amendement AS49 a pour objet de permettre aux Compagnons du devoir de pratiquer une péréquation afin d'équilibrer l'ensemble de leurs centres de formation des apprentis (CFA) sur le territoire national jusqu'au 31 décembre 2018. Cette disposition leur permettra d'accueillir 1 000 apprentis supplémentaires chaque année, dès la rentrée de septembre.

La disposition proposée, qui a vocation à s'appliquer aux OCTA dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, favorisera le développement de l'apprentissage dans notre pays.

L'amendement AS343 est identique. Rappelons que ces amendements ne créent aucune charge supplémentaire : ils visent essentiellement à ce que la réforme des OCTA n'ait pas pour conséquence de placer les CFA des Compagnons du devoir dans l'incapacité d'accueillir de nombreux apprentis, voire dans l'obligation de fermer des centres ou de renoncer à des projets, comme c'est le cas dans ma circonscription. Dans la mesure où chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de développer l'apprentissage en France, il paraît nécessaire d'accorder aux Compagnons du devoir, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire qui leur permettra de faire face aux exigences de la réforme des OCTA.

Avis très favorable.

Je suis en contact permanent avec le président de l'Association ouvrière des compagnons du devoir et je me félicite que ces amendements aient été déposés. Peu importent les raisons pour lesquelles les Compagnons du devoir se trouvent en difficulté : en leur accordant – à eux seuls et à titre exceptionnel – la possibilité de pratiquer une péréquation durant encore trois ans, nous allons leur permettre de franchir la difficulté financière à laquelle ils sont confrontés, ce qui ne les dispense évidemment pas d'assainir leurs finances de manière plus durable.

Nous sommes bien d'accord.

L'amendement AS203 vise à encadrer les primes supra-légales, qui posent certaines difficultés. Au lieu d'aider les personnes à revenir vers l'emploi, ces primes procurent parfois une fausse impression de sécurité sans les accompagner vers l'emploi. Je préfère que l'on donne plus d'argent aux dispositifs favorisant vraiment le retour à l'emploi.

Avis défavorable. Il me semble que la prime supra-légale constitue une bien maigre contrepartie pour une personne ayant perdu son emploi ; prétendre améliorer l'incitation au retour à l'emploi en encadrant la prime supra-légale me paraît, disons-le, procéder d'une approche plutôt cynique de la situation des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, l'encadrement des primes supra-légales ne relève pas d'une loi sociale, mais d'une loi budgétaire, dès lors qu'il apporte une modification du code général des impôts.

Cet amendement illustre la volonté du Gouvernement de lutter contre le chômage des seniors. Depuis 2012, une action déterminée a été entreprise en direction des seniors et des chômeurs de longue durée, qui sont les personnes les plus éloignées du marché du travail et les plus fragiles. L'effort de ciblage des contrats aidés sur le public des seniors porte ses fruits. Malheureusement, il se heurte parfois à des situations complexes, quelquefois absurdes, auxquelles peuvent se trouver confrontées certaines personnes, en situation de chômage à quelques mois de l'âge de la retraite en raison de la durée maximale des contrats aidés. Or, en raison de leur âge, ces personnes ne retrouveront pas d'emploi – je ne parle pas de la suppression de la dispense de recherche d'emploi, qui constitue un autre sujet.

Dans le prolongement des engagements pris contre le chômage de longue durée, cet amendement a pour objet de lever les obstacles restreignant l'accès aux contrats aidés pour les seniors en difficulté d'insertion professionnelle, afin de sécuriser leur fin de parcours professionnel durant les quelques mois précédant leur retraite.

L'amendement permet tout d'abord d'élargir les possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les personnes de plus de cinquante-huit ans rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle particulières, pour éviter à ces personnes de se retrouver peu avant leur retraite en situation de chômage du seul fait de leur non-éligibilité administrative au dispositif. Cette mesure harmonise les possibilités de prolongation des contrats aidés avec les contrats en insertion par l'activité économique. Il s'agit là de permettre à des personnes de plus de soixante ans n'ayant pu constituer leurs droits complets à la retraite de reprendre un emploi. À cet effet, l'amendement présenté élargit les possibilités de bénéficier de contrats aidés à temps partiel pour ces seniors. L'amendement AS431 étend aux contrats initiative-emploi, en faveur des personnes de plus de soixante ans éligibles à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité, la faculté de déroger à la durée hebdomadaire minimale qui existe dans le secteur non marchand.

Cet amendement vise d'une part à lever les obstacles au renouvellement des contrats aidés pour les seniors rencontrant des difficultés particulières d'insertion, d'autre part à permettre aux personnes de plus de soixante ans de conclure un contrat aidé pour se constituer des droits complets à retraite. J'y suis très favorable.

Cet amendement a le même objet que le précédent, mais concerne spécifiquement Mayotte.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

L'amendement AS202, qui est un amendement-miroir à la protection défensive prévue par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions de coopération permettant d'aménager la durée du travail dans un sens offensif.

Avis très défavorable.

L'amendement AS218, qui reprend des dispositions existant déjà pour les apprentis, vise à faciliter les possibilités d'accueil de personnes – jeunes ou demandeurs d'emploi – en contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises.

Si cet amendement me paraît constituer une bonne idée – d'ailleurs déjà mise en oeuvre pour les activités saisonnières –, il présente certains problèmes de rédaction. Je vous suggère donc de le retirer afin de le reformuler et de le présenter à nouveau en séance.

Je suis du même avis que le rapporteur.

L'amendement AS471 est important et très attendu. Comme chacun le sait, les difficultés de logement auxquels les salariés peuvent être confrontés constituent un facteur de précarité et de chômage de longue durée.

Des études réalisées par le CREDOC en 2012 montrent que les difficultés du logement des salariés affectent 40 % des entreprises et que, sur cinq ans, 500 000 personnes en recherche d'emploi auraient renoncé à un poste, car l'accepter aurait occasionné une hausse de leurs dépenses en logement.

Partant de ce constat, j'ai travaillé avec la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et le collectif ALERTE pour trouver des solutions, et j'ai proposé en février dernier un plan intitulé « Prévenir, aider, accompagner : Nouvelles solutions face au chômage de longue durée ». Ce plan prévoit, en accord avec Action Logement – anciennement 1 % Logement – l'extension du bénéfice de garantie des loyers, ayant vocation à se substituer à l'actuelle garantie des risques locatifs. Il s'adresse aux demandeurs d'emploi entrant dans un emploi, quel qu'il soit – hors contrat à durée indéterminée confirmé –, y compris les missions d'intérim et les promesses d'embauche.

Dans ce contexte, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), gérée paritairement par Action Logement, joue un rôle déterminant. En mai 2014, les partenaires sociaux ont signé unanimement une position commune visant notamment à améliorer la lisibilité d'Action Logement et à clarifier et simplifier le processus de collecte auprès des entreprises par souci d'efficacité et de réduction des coûts, et à favoriser la réorientation du réseau de collecte vers la mise en place de politiques d'intervention priorisées et ciblées.

Il vous est ainsi proposé d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure de nature législative permettant la rationalisation et la simplification de la collecte de la PEEC et de la distribution des aides et services financés au moyen de cette participation. La refonte passera également par la constitution d'un véritable groupe Action Logement, permettant de décliner territorialement les objectifs fixés dans la convention quinquennale passée avec l'État.

Il est également prévu d'adapter les dispositions relatives aux missions exercées par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sur les différents organismes d'Action Logement. En accord avec le Gouvernement, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place rapidement ce dispositif afin qu'il puisse être opérationnel dès le 1er janvier 2016.

Cet amendement vise à la mise en place d'une réforme importante souhaitée par les partenaires sociaux. Cela dit, je ne dispose ni de l'expertise suffisante ni, compte tenu du très bref délai dont nous avons disposé, du temps qui aurait été nécessaire pour me prononcer en toute connaissance de cause au sujet de cet amendement. Je m'en remets donc à la sagesse de notre Commission.

Vous avez évoqué le travail que vous avez accompli avec la FNARS et ALERTE, mais le programme Action Logement a-t-il également donné son accord sur la rédaction de cet amendement ?

Certainement, il y a même participé.

Nous remercions M. le ministre de nous avoir accompagné durant ces deux jours et nous souhaitons la bienvenue à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui nous rejoint pour examiner la fin de ce texte.

L'amendement AS361 est défendu.

Monsieur le président, je vous suggère de retirer cet amendement qui se trouve satisfait dans son objectif par celui que je vais défendre dans un instant.

L'amendement AS521 complète les objectifs de la prime d'activité. Le projet de loi dispose que la prime a pour objet d'inciter les travailleurs modestes à l'exercice ou à la reprise d'un emploi.

Si cet objectif est évidemment nécessaire – et le nouveau dispositif est construit de telle sorte qu'il soit atteint –, il ne faudrait pas laisser croire que certains restent volontairement hors de l'emploi. En précisant que la prime d'activité a également pour objet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, cet amendement lève toute ambiguïté.

J'avais déposé deux amendements proposant l'extension de la prime d'activité aux étudiants et aux apprentis. Ils ont été logiquement déclarés irrecevables au titre de l'article 40, mais je précise qu'ils faisaient suite à une déclaration du chef de l'État relative à ce public cible.

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté de retirer votre amendement au profit de l'amendement AS521, auquel je suis favorable.

L'amendement AS532 a pour objet d'inscrire dans la loi la volonté exprimée par le Président de la République de voir élargir le bénéfice de la prime d'activité aux étudiants et aux apprentis, sans remettre pour autant en cause l'objectif principal de la prime : inciter à la reprise d'activité. Il ne s'agit donc pas d'en faire un complément de revenu pour tous les étudiants et tous les apprentis, mais de cibler ceux qui justifient d'un volume d'activité leur procurant un niveau de revenu assez élevé.

Le seuil qui a été retenu se situe à 900 euros nets mensuels, soit 78 % du SMIC, ce qui est cohérent avec la notion de foyer social : les jeunes en formation initiale qui bénéficient d'un revenu d'activité supérieur à 0,78 SMIC ne peuvent plus dépendre du foyer de leurs parents pour la caisse d'allocations familiales et sont considérés comme des actifs pour le calcul des allocations familiales ou des allocations logement.

J'insiste sur la logique d'ensemble de notre démarche : cette prime vise à faciliter, encourager et soutenir la reprise d'activité. Parmi les étudiants qui travaillent, il y a parfois des salariés qui reprennent leurs études. C'est donc pour un public très identifié que la prime d'activité a été élargie aux étudiants salariés et aux apprentis qui se trouvent en troisième année.

Avis favorable. Je veux redire à Mme la ministre ma grande satisfaction de voir ce dispositif intégrer les jeunes globalement, ce qui répond à une immense attente et constitue une avancée significative. L'amendement proposé étend le bénéfice de la prime d'activité aux étudiants et aux apprentis tout en posant un cliquet en termes de ressources, fixé à 78 % du SMIC.

Je me réjouis de voir les annonces du chef de l'État se trouver ici concrétisées, même si, en entendant ces annonces, on avait pu penser que d'autres catégories de jeunes pourraient être intégrées au dispositif. Peut-être faudra-t-il trouver d'autres solutions pour ces publics.

Mme la ministre peut-elle nous préciser si l'on est aujourd'hui en mesure de connaître le nombre d'étudiants concernés par cette mesure, ainsi que son coût global et l'amélioration moyenne de pouvoir d'achat mensuelle qu'ils peuvent en espérer ?

Les calculs auxquels nous avons procédé nous ont conduits à revoir un peu à la baisse nos estimations initiales. Nous pensons que 120 000 jeunes environ vont être concernés par cette mesure – au-delà des jeunes de droit commun qui travaillent et doivent donc pouvoir bénéficier de la prime d'activité dans les mêmes conditions que ceux âgés de plus de vingt-cinq ans. Il s'agit donc d'une avancée considérable.

Le pouvoir d'achat supplémentaire procuré devrait tourner autour de 150 euros par mois.

L'amendement AS522 vise à corriger un oubli. Le nouvel article L. 843-3 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 24, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la prime d'activité peut être réduite ou suspendue lorsqu'un membre du foyer est hospitalisé ou emprisonné pour une durée minimale. Toutefois, il omet de reprendre la disposition prévoyant qu'il est tenu compte des charges de famille du bénéficiaire lorsque c'est lui qui est hospitalisé ou emprisonné. C'est une mesure de justice qu'il convient de reprendre pour la prime d'activité.

Il s'agit d'une précision nécessaire. Avis favorable.

L'amendement AS366 est défendu.

Vous proposez, monsieur le président, que la décision d'attribution de la prime d'activité mentionne les voies de réclamation et de recours, afin d'assurer la bonne information du bénéficiaire. Je vous propose de vous rallier à mon amendement AS523, qui va dans le même sens, pour deux raisons. Premièrement, il n'existe pas à proprement parler de décision relative à l'attribution de la prime, mais des relevés indiquant périodiquement les montants versés. Deuxièmement, il faut prévoir des modalités d'information plus générales, par exemple par la publication sur le site Internet de l'organisme servant la prime. De ce point de vue, la formulation de mon amendement semble plus appropriée. Je vous suggère donc de retirer le vôtre, monsieur le président.

Je le fais bien volontiers.

Avis favorable à l'amendement AS523.

Concernant la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité des actifs modestes, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoyait que « le dispositif réformé comportera des modalités de suivi et d'étude d'impact s'appuyant notamment sur des indicateurs sexués afin d'analyser ses effets sur les comportements d'activité des hommes et des femmes ».

En matière de suivi, l'article 24 du projet de loi prévoit notamment que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses engagées à ce titre.

L'amendement AS449 vise à préciser que les informations ainsi transmises comportent des indicateurs sexués.

Il est effectivement important que nous disposions d'indicateurs sexués car la prime d'activité devrait inciter à la bi-activité des foyers du fait des bonifications individuelles.

Je vous propose toutefois de faire en sorte que votre amendement s'applique aux deux articles du code relatifs à l'information sur les bénéficiaires de la prime d'activité, et non à un seul de ces articles : tel est l'objet du sous-amendement AS526.

Je suis favorable au sous-amendement.

Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

L'amendement AS527 a pour objet d'introduire Pôle Emploi dans le circuit de suivi, d'évaluation et d'observation de la prime d'activité.

Dans la mesure où le texte concerne des personnes qui travaillent, on a pu penser que le lien avec Pôle Emploi n'était pas déterminant. Ce serait une erreur en raison de la situation de précarité des bénéficiaires de la prime d'activité, même si certains travaillent en contrat à durée indéterminée. Il est vraisemblable qu'une partie au moins des bénéficiaires de la prime d'activité connaîtra des allers-retours entre l'emploi et la recherche d'emploi.

Avis favorable.

L'amendement AS533 vise à instaurer une période de transition rétroactive au 1er janvier 2016, ouvrant droit à la prime d'activité pour toutes les personnes qui auront déposé leur demande de prime avant le 1er avril 2016.

Dans la mesure où il s'agit d'une nouvelle prestation, on ne peut exclure qu'au début de l'année 2016 d'éventuels bénéficiaires n'auront pas encore déposé leur demande, faute d'en avoir suffisamment entendu parler. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle et transitoire favorable aux primo-demandeurs, qui permettra la montée en puissance du dispositif.

C'est en effet une mesure très intéressante pour les demandeurs et qui permettra, de plus, aux caisses d'allocations familiales de gérer l'afflux prévisible de demandes. Avis favorable.

M'intéressant, comme d'autres, depuis de nombreuses années, aux dispositifs sociaux mis en place, je suis très attaché au suivi qui doit en être fait.

Vous avez raison.

J'ai ainsi demandé de nombreuses fois un suivi du RSA activité permettant de dégager les raisons pour lesquelles le dispositif n'était pas opérant.

C'est pourquoi l'amendement AS525 vise à demander au Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur des articles 24 à 26 du texte, la remise d'un rapport au Parlement détaillant le taux de recours à la prime d'activité, son coût budgétaire, le nombre des bénéficiaires et leur ventilation par déciles de niveau de vie, les effets de la prime sur le taux de pauvreté monétaire et la situation de ses bénéficiaires sur le marché de l'emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés.

Avis favorable. Il faut toujours évaluer les dispositifs que nous mettons en place, afin de pouvoir, le cas échéant, les faire évoluer.

Je vous remercie tous de la qualité de nos débats, empreints de respect mutuel.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence.