Intervention de Bernard Perrut

Le I de l'article 11 du projet de loi prévoit que les entreprises d'au moins cinquante salariés sont tenues de mettre en place un CHSCT dans chaque établissement d'au moins cinquante salariés. Il prévoit également que tous les salariés de ces entreprises doivent être rattachés à un CHSCT. Il en résulte que, dans ces entreprises, tous les salariés de tous les établissements, quel qu'en soit l'effectif, seront couverts par un CHSCT.

Or l'article L. 4611-3 du code du travail prévoit que, dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT. Nous proposons de le compléter en indiquant clairement que l'hypothèse ci-dessus ne peut se réaliser qu'en l'absence de rattachement de ces salariés à un CHSCT.