Intervention de Christophe Sirugue

Nous sommes bien dans le cas des établissements de moins de cinquante salariés qui appartiennent à une entreprise dans laquelle il n'y a pas d'établissement qui atteigne le seuil de cinquante salariés. Dans ce cas, en effet, ce sont les délégués du personnel qui sont amenés à exercer les attributions du CHSCT.

Cette précision est utile. Par conséquent, j'émets un avis favorable.