Intervention de Christophe Sirugue

L'amendement AS514 vise, ainsi que je le disais à l'instant, à encadrer le recours à la visioconférence afin de tenir compte des craintes qui ont été exprimées à ce sujet. En premier lieu, il paraît normal que cette procédure fasse l'objet d'un accord entre l'employeur et les membres élus de chacune des instances concernées, car il n'y a pas de raison de laisser à l'employeur seul le soin d'en décider. Je propose par ailleurs, afin de ne pas interdire de manière absolue le recours à cette méthode que la jurisprudence autorise, qu'en l'absence d'accord le nombre de réunions pouvant être tenues sous cette forme soit limité à trois par an.

L'amendement AS514 a trait aux réunions du comité d'entreprise ; les amendements suivants, AS515 à AS520, visent les autres instances concernées par le texte, à savoir le comité de groupe, le comité de la société européenne, le comité d'entreprise européen, le CHSCT et les instances de coordination du CHSCT et, enfin, les réunions de l'instance unifiée représentative du personnel si elle existe.