Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

La consultation préalable du comité d'entreprise avant la conclusion d'un accord collectif a représenté une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que l'accord sur le point d'être conclu puisse être analysé avec le recul nécessaire par les élus qui ne participent pas à la négociation. Le comité d'entreprise doit donc continuer d'être informé et consulté sur l'ensemble des questions liées à la marche générale de l'entreprise et sur son organisation telle qu'elle résulte des accords collectifs. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13.