Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons de supprimer les alinéas 17 à 21 de l'article 13, car ils permettraient qu'un accord collectif définisse le fonctionnement du comité d'entreprise, notamment les modalités des consultations récurrentes, la liste et le contenu de certaines informations récurrentes et le nombre des réunions annuelles, qui doit être au moins de six.

Ces dispositions soulèvent tout d'abord une question de principe, puisque les délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages pourraient décider du fonctionnement d'une autre instance représentative du personnel, en l'espèce le comité d'entreprise. Celui-ci serait ainsi en quelque sorte mis sous tutelle, ce qui est contraire à l'indépendance et à l'autonomie que nous revendiquons pour chaque instance.

Par ailleurs, le texte fixe un minimum légal pour le nombre de réunions, mais ne dit rien sur la liste et le contenu des informations récurrentes que l'employeur doit remettre au comité d'entreprise : nous pourrions être en deçà de ce qui se pratique actuellement, puisque ce n'est pas précisé.