Intervention de François Rebsamen

Conformément aux engagements du Gouvernement, l'amendement AS432 vise à ajouter à la base de données unique une rubrique consacrée à l'égalité professionnelle, comprenant les neuf items du rapport de situation comparée, qui seront explicitement mentionnés dans la loi, et ce afin de renforcer leur place dans le dialogue avec le comité d'entreprise. En effet, ce rapport, créé par la loi Roudy de 1983, constitue un outil essentiel au service de l'égalité professionnelle.

Je tiens ici à dissiper tout malentendu : certains se sont émus à l'idée que le Gouvernement supprime le rapport de situation comparée. La défense de l'égalité professionnelle est un objectif essentiel aux yeux du Gouvernement et je le partage sans réserve. Prétendre que le Gouvernement revient sur un acquis est une contrevérité : si la forme du rapport disparaît, comme ce sera le cas pour tous les rapports transmis au comité d'entreprise, son contenu demeure intégralement, ce qui inclut toutes les informations, y compris le diagnostic et l'analyse.

La loi précisera également que, dans le cadre de la consultation sur les politiques sociales, l'ensemble de ces informations devront être mises à disposition du comité d'entreprise.

Cet amendement reflète l'engagement actif et constant du Gouvernement en faveur du droit des femmes, que le projet de loi renforce par ailleurs en prévoyant pour la première fois une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les élections professionnelles.