Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 20 mai 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Cet amendement répare un oubli en rétablissant la possibilité pour le comité d'entreprise d'être destinataire du rapport des commissaires aux comptes et de son pouvoir de convocation.

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