Intervention de Christophe Cavard

Il peut arriver, dans quelques cas, que l'accord d'entreprise ne soit pas conclu dans la sérénité qui s'impose. L'amendement AS412 propose de porter de 50 % à 65 % la majorité requise à l'issue des dernières élections professionnelles pour pouvoir signer un accord d'entreprise adaptant la périodicité des négociations. Je reconnais qu'il n'est pas totalement satisfaisant : les écologistes ont toujours tendance à se fixer des seuils très haut… Quoi qu'il en soit, il serait souhaitable qu'au moins deux tiers des représentants soient d'accord pour déroger au droit commun.

Dans la même logique, l'amendement AS413 précise que la négociation est rouverte annuellement sur simple demande d'inscription à l'ordre du jour.