Intervention de Christophe Sirugue

Une majorité de 65 % est effectivement d'un niveau inédit dans le code du travail… Je rappelle que la règle de droit commun permettant la conclusion d'un accord collectif est que, d'une part, il faut avoir recueilli 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles et que, d'autre part, les organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages – niveau déjà conséquent – disposent d'un droit d'opposition.

Par ailleurs, dès lors que le projet de loi prévoit que toute organisation signataire de l'accord qui a modifié la périodicité de cette négociation peut en demander sans délai le déclenchement, il n'y a pas lieu de préciser davantage.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.