Intervention de Bernard Perrut

Mon amendement AS291 a le même objet. Depuis le 1er janvier 2011, la commission paritaire nationale de validation a été saisie, en moyenne, de l'examen de près de quarante accords par an, ce qui démontre l'utilité de cette instance. L'expertise des commissions des branches permet aux entreprises de moins de deux cents salariés, et plus particulièrement aux plus petites, de faire valider leurs accords d'entreprise.