Intervention de Christophe Sirugue

Je demande, comme précédemment, le retrait de ces amendements au profit de mes amendements AS511 et AS512 qui vont plus loin que les vôtres. En effet, vous proposez que la seule condition de validité d'un accord collectif conclu avec des élus non mandatés soit l'approbation par la commission paritaire de branche, alors que le texte prévoit déjà une autre condition, qu'il serait dommage de supprimer : les élus en question doivent représenter la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. À mon sens, ces deux conditions doivent rester cumulatives, ce qui est l'objet des amendements AS511 et AS512, qui précisent que la validation des accords par une commission paritaire de branche est nécessaire. Je vous suggère donc de vous rallier à ces deux amendements, qui devraient logiquement vous satisfaire.