Intervention de Christophe Sirugue

Ces deux amendements, qui reprennent strictement la rédaction actuelle concernant les conditions dans lesquelles les accords conclus avec des salariés non mandatés sont validés par une commission paritaire de branche, devraient satisfaire l'ensemble des amendements déposés sur ce sujet, puisqu'ils rétablissent ces commissions tout en maintenant la première condition de validité posée par le texte, celle de la majorité des suffrages devant avoir été recueillis par les élus qui concluent un tel accord.