Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 20 mai 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Je comprends l'esprit de l'amendement. Toutefois, il serait compliqué juridiquement d'imposer une médiation qui suppose par construction un accord préalable des parties ; ce type de mission serait de toute façon bien difficile à réussir. Avis défavorable.

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