Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Cet amendement vise à demander une validation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du nombre de salariés dans l'entreprise avant que l'employeur ne puisse supprimer le comité d'entreprise. Il s'agit d'instaurer un garde-fou.