Intervention de Gérard Cherpion

Le dernier alinéa de votre amendement indique que l'employeur pourra, en cas de non-remboursement, procéder à une retenue sur salaire dans les limites fixées par un décret en Conseil d'État. Est-ce à dire que l'on pourrait, dans ce décret, ne prendre en compte que 70 % ou 80 % de la somme due ?