Intervention de Gérard Sebaoun

L'article 19 impose – et cette obligation n'existe pas pour l'heure – que lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur et le salarié s'informent mutuellement s'ils décident de former un recours devant l'inspection du travail.

Le rapport comme l'étude d'impact avancent qu'une telle obligation serait bonne tant pour l'employeur que pour son salarié. Or, si je comprends bien l'intérêt de cette information pour l'employeur, qui peut se trouver confronter à des difficultés réelles s'il n'a pas de poste à proposer au salarié qui conteste son inaptitude, je ne vois pas du tout ce qu'elle apporte pour le salarié. L'étude d'impact ne fournit aucun chiffre pour appuyer ces assertions. J'aimerais plus d'explications. Cette disposition m'apparaît très déséquilibrée : c'est pourquoi je demande sa suppression.