Intervention de Gérard Sebaoun

J'entends bien l'argument juridique, monsieur le rapporteur, mais l'étude d'impact laisse entendre que cela réduirait le volume des recours judiciaires. Sont-ils à ce point fréquents ? Que l'on me donne au moins un ordre de grandeur de ces recours ! Cette même étude d'impact affirme que « cette situation est insécurisante, tant pour l'employeur que le salarié ». Je comprends bien où est l'insécurité pour l'employeur ; je ne la vois pas pour le salarié. Il y a là un déséquilibre. Les explications que vous me donnez ne me semblent pas suffisantes.