Intervention de Denys Robiliard

La sécurité juridique doit valoir pour tous, et même si seuls les employeurs en bénéficiaient, ce serait déjà une raison suffisante pour accepter cette disposition ! Non seulement l'employeur qui n'est pas informé qu'un recours est déposé ne peut pas agir comme s'il était au courant, mais il est contraint pas des délais très serrés. Il est normal que les employeurs soient informés. Il n'y a pas besoin de chercher ici un équilibre.

Cela étant, cette disposition ne règle rien : les délais dans lesquels l'employeur doit agir s'imposent, car le recours n'est pas suspensif : si dans les trente jours le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou bien licencié, il est tenu de payer son salaire. Je lirai avec grand intérêt le rapport Issindou, et j'espère que nous en tirerons des conclusions fortes, car ce qui est proposé pour l'heure n'est pas suffisant.