Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement vise à maintenir la transmission à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des travailleurs salariés d'une copie de la fiche d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels au-delà des seuils définis par décret. La transmission doit permettre à la caisse d'enregistrer et de contrôler les données nécessaires à la détermination des droits individuels ouverts au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le projet de loi entend supprimer cette transmission afin d'alléger les obligations déclaratives des entreprises, en s'appuyant notamment sur la transmission dématérialisée. Or la déclaration sociale nominative (DSN) n'est pas encore totalement opérationnelle. Elle ne sera généralisée qu'au 1er janvier 2016. Il paraît donc périlleux de la prendre pour argument afin de supprimer la transmission de la fiche d'exposition.

J'ai d'ailleurs remarqué qu'entre la première lecture du projet de loi sur la pénibilité et le texte définitif, l'obligation de transmission de la fiche de prévention des risques a été repoussée, dans certains cas, à 2020.