Intervention de Christophe Sirugue

La déclaration annuelle des données sociales est objectivement dématérialisée, si la DSN ne l'est pas : c'est à elle qu'il faut se référer. La CNAV ou la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) continuera d'avoir connaissance de la fiche, qui in fine sera envoyée au salarié : cette mesure permet simplement d'unifier les déclarations de l'employeur en supprimant une démarche administrative qui lui incombait. Cette simplification peut à mon sens être faite sans nuire aux éléments essentiels du dispositif. Avis défavorable.