Intervention de Christophe Sirugue

Je pense également que le risque contentieux serait très important si la représentativité des organisations en question devait être définie par arrêté. Le choix de la représentativité mutuelle permet à la profession de se structurer, de s'organiser, de renforcer la confiance qui leur est faite. C'est cette démarche que je valide ; j'émets donc un avis défavorable à l'amendement AS417.