Intervention de Jean-Patrick Gille
Réunion du 20 mai 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales
Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'amendement AS25 vise à alléger la rédaction de la disposition qui précise, à l'alinéa 9, que quand un accord est obtenu, il s'impose à l'interprofession, laquelle, faute d'un tel accord, reprend la main.
