Intervention de Jean-Patrick Gille

La réforme des retraites de 2010 n'a pas modifié l'exception applicable aux artistes du spectacle, qui les dispense de mettre fin à leur contrat de travail, et donc d'en informer leur employeur, pour faire valoir leurs droits à la retraite. Les artistes engagés en contrat à durée indéterminée – les musiciens d'orchestre, par exemple – sont ainsi placés mécaniquement en situation de cumul d'un emploi principal à temps plein et d'une pension complète de retraite, avec un double coût social pour les collectivités publiques qui subventionnent ces activités. Ce coût est d'autant plus important que les dernières années de carrière sont, du fait de l'ancienneté, les mieux rémunérées. Puisque rien n'encourage ces musiciens permanents âgés de soixante-cinq ans à cesser leur activité, il faut souvent attendre qu'ils aient soixante-dix ans pour que l'employeur puisse décider de leur mise à la retraite.

L'impact social et artistique de cette situation est important puisqu'elle empêche le renouvellement des musiciens, l'intégration des plus jeunes professionnels au sein des différentes structures. De nombreux orchestres ayant été créés à la même époque nous nous trouvons dans une situation difficile, voire carrément périlleuse : pour certains ensembles, le surcoût, impossible à financer, atteint 400 000 euros.

L'amendement propose donc une simple correction : les musiciens en contrat à durée indéterminée seraient désormais considérés comme des salariés du régime commun – ce qui en outre mettrait un terme à une véritable inégalité de traitement entre salariés. J'ajoute, pour finir, que cette proposition fait l'objet d'un large consensus dans la profession.