Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement traite des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) comme l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ou l'Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF), qui gèrent l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et de la presse. Ces secteurs, la presse audiovisuelle et le spectacle vivant en particulier, sont fortement représentés dans les départements d'outre-mer et ont cette caractéristique de travailler avec des populations de salariés spécifiques comme les intermittents du spectacle ou les pigistes, ou avec des auteurs aujourd'hui également couverts par un dispositif adapté.

Toutefois, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a modifié le régime de collecte des contributions légales de formation professionnelle continue dans les DOM. Un seuil de collecte a été fixé pour ces organismes pour pouvoir être présents dans les DOM. Dans l'avant-projet d'arrêté qui fixe les critères de seuil de collecte par territoire pour solliciter cet agrément, il ressort que l'AFDAS ne pourra le solliciter pour être présente dans les DOM – alors qu'elle s'y trouvait – dans la mesure où la collecte actuelle dans ces territoires via le réseau Opcalia est très inférieure au plancher prévu par le projet d'arrêté.

Les professionnels des DOM seront alors les victimes collatérales du nouveau système général et n'auront plus accès au même service qu'en métropole. Les conséquences en sont d'autant plus importantes pour ceux qui exercent des métiers discontinus – pigistes et intermittents – que, pour eux, l'AFDAS, qui n'est pas sur place, tient lieu d'employeur. Nous proposons donc, pour le coup, de créer une exception à la règle limitant l'implantation des OPCA dans les DOM et donc de reconnaître l'AFDAS sur l'ensemble du territoire national. Afin de vous donner un ordre de grandeur, la collecte des OPCA est d'environ 5 milliards d'euros alors que la présente disposition concerne un peu mois de 1 million d'euros.