Intervention de Gérard Cherpion

J'y insiste : l'article L. 1 du code du travail n'a pas été respecté puisqu'on n'a pas procédé au préalable à une concertation avec les partenaires sociaux. Certes une négociation est prévue, mais postérieurement à l'adoption de la loi.

L'amendement AS211 propose que la création d'un compte personnel d'activité s'inscrive dans le cadre d'une démarche de « flexisécurité ». Il faut en effet accompagner le dispositif prévu, si l'on veut qu'il se développe, de mesures de flexibilité du marché du travail.