Intervention de Francis Vercamer

Mon amendement AS259 a le même objet. Si l'on ne supprime pas cet article et qu'on persiste à ne pas respecter l'article L. 1 du code du travail que je viens de relire pour vérifier que les délais sont bel et bien proposés par les partenaires sociaux et non pas imposés par la loi, nous demandons que la création du compte personnel d'activité s'inscrive dans le cadre d'une démarche de « flexisécurité », à savoir de flexibilité pour l'entreprise – dont le Gouvernement essaie de simplifier les démarches administratives – et de sécurité pour le salarié.