Intervention de François Rebsamen

L'article L. 1 du code du travail n'est en rien violé, ne serait-ce que parce que le dispositif a déjà été soumis aux partenaires sociaux, et à tous leurs organes de concertation – commission nationale d'agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, Haut conseil du dialogue social, etc. Et les organisations syndicales elles-mêmes y sont très favorables.

Ensuite, vous nous reprochez de fixer un délai ; mais, quand on a ouvert une négociation, on demande bien la remise d'un rapport avant telle date. Si les partenaires sociaux ne veulent pas se saisir du sujet – le rapporteur a répondu sur ce point – et s'ils échouent à trouver un accord, le pouvoir politique peut reprendre la main et le Parlement débattre à son tour.

Loin donc de violer l'article L. 1 du code du travail, nous montrons un grand respect du dialogue social. La coquille est vide et elle sera remplie, s'ils le souhaitent, par les partenaires sociaux.