Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement a pour objet d'adapter le code général des impôts afin de tenir compte d'une modification du code monétaire et financier relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, plus classiquement appelés OPCVM. Il organise le régime fiscal de ces plus-values pour les entreprises détentrices de parts d'OPCVM et prévoit leur imposition à la distribution par l'OPCVM au taux normal de l'imposition des bénéfices. Le régime de quasi-exonération des plus-values de long terme ne leur serait donc pas applicable.