Intervention de Chaynesse Khirouni

Concernant la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité des actifs modestes, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoyait que « le dispositif réformé comportera des modalités de suivi et d'étude d'impact s'appuyant notamment sur des indicateurs sexués afin d'analyser ses effets sur les comportements d'activité des hommes et des femmes ».

En matière de suivi, l'article 24 du projet de loi prévoit notamment que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses engagées à ce titre.

L'amendement AS449 vise à préciser que les informations ainsi transmises comportent des indicateurs sexués.