Intervention de Jérôme Cahuzac

Ce long amendement est un amendement de coordination visant à adapter le dispositif d'exit tax afin de tenir compte de votes intervenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Il est proposé d'appliquer l'imposition au barème avec abattement pour durée de détention et, le cas échéant, le taux de 19 % réservé aux entrepreneurs lorsque certaines conditions tenant à la durée ou au pourcentage de détention des titres ainsi qu'à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société sont remplies.