Intervention de Jérôme Cahuzac

Il s'agit d'un amendement relatif à la DPI et à la DPA, sujets familiers de nos débats budgétaires.

La DPI sous sa forme actuelle a encouragé les comportements abusifs en incitant à des renouvellements d'immobilisations excessifs et parfois non indispensables. La DPA, quant à elle, a été régulièrement jugée comme non adaptée aux réalités économiques et, surtout, trop rigide. Elle impose en effet l'immobilisation de sommes sur un compte bancaire dédié, ce qui naturellement constitue un frein à son succès et explique que le nombre de ses bénéficiaires soit à peine supérieur à 1 000 en 2009. En outre, la condition de souscription d'une assurance s'est avérée trop contraignante et parfois même difficile voire impossible à satisfaire.

Ce constat a conduit le Président de la République à reconnaître en septembre dernier que le mécanisme actuel ne répond plus à son objectif initial et qu'il fallait en 2013 un nouveau dispositif fiscal. Cet amendement a pour objet de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif.

D'une manière générale, le présent amendement maintient le principe de deux déductions distinctes, mais propose de les placer sous un plafond annuel commun qui serait fixé à 25 000 euros si la représentation nationale en décidait ainsi. C'est donc une mesure de simplification. En outre, les nouvelles dotations seront par ailleurs soumises à un plafond pluriannuel et global de 150 000 euros.

Plus spécifiquement, les dispositions concernant la DPI portent sur l'impossibilité nouvelle de l'utiliser pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, les acquisitions de stocks à rotation lentes ou de parts sociales de sociétés coopératives demeurant quant à elles évidemment éligibles au dispositif. Les évolutions de la DPA portent essentiellement sur la suppression de la condition d'assurance et sur le blocage d'une somme équivalente à 50 % et non plus à 100 % du montant de la déduction sur un compte bancaire dédié. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d'utilisation de la DPA est raccourci et ramené de dix à sept ans.

Cet amendement paraît un peu compliqué, mais en réalité il ne l'est pas si l'on veut bien se souvenir des débats que nous avons souvent eus sur ce sujet dans cette enceinte.