Intervention de Dino Cinieri

Afin d'encourager l'emploi de personnes au titre de l'aide à domicile par toutes les catégories de personnes, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts met en oeuvre deux dispositifs distincts.

En effet, l'article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, d'une part, et dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques, d'autre part, à un crédit d'impôt pour ceux qui ne sont pas redevables de l'IR.

Or, au titre de l'alinéa 4 de cet article, le dispositif de crédit d'impôt s'applique à tous, sauf aux personnes retraitées qui, pourtant, ont un grand besoin de ces services à la personne. Je pense, entre autres services, à la télésurveillance, à l'aide à la mobilité, à l'aide aux tâches ménagères, au petit bricolage, à l'assistance informatique.

De plus, au titre de ce même alinéa 4, le dispositif de crédit d'impôt s'applique à aux couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L 522-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses, excluant ainsi les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste précitée, qui ont également besoin de ces services à la personne

Ce dispositif instaure en outre une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payant des impôts bénéficient d'un abattement fiscal et voient donc le coût du service à la personne à domicile réduit et, d'autre part, les retraités qui ne payent pas d'impôts sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne à domicile.

Par ailleurs, dans les familles nombreuses, il est fréquent, qu'un seul des membres du couple réponde aux conditions fixées par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, l'autre se consacrant à l'éducation des enfants. Les familles nombreuses sont ainsi injustement pénalisées

Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d'équité et de justice, de permettre aux retraités et aux couples mariés ou pacsés de bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt. Cette extension de l'article 199 sexdecies du code général des impôts serait financée par une baisse de la limite retenue pour la prise en compte des dépenses engagées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à une association agréée dans le cadre des services à la personne.