Intervention de Gilda Hobert

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que les discussions entre les partenaires sociaux n’avaient pas abouti, le Gouvernement a décidé de trancher et de prendre ses responsabilités en proposant au législateur ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. C’est là, n’en déplaise à quelques détracteurs, un signe fort, une marque de courage.

Ce texte vient renforcer l’arsenal législatif déjà existant et complète les dispositions votées, notamment l’an passé, concernant la démocratie sociale. Monsieur le ministre, je pense, avec vous, qu’il représente une avancée sociale.

Aux yeux du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, plusieurs points contenus dans ce projet de loi sont positifs. Ainsi, il est juste de donner voix aux salariés des TPE par la création de commissions paritaires régionales. Ces CPR permettront aux salariés d’être mieux représentés. Nous proposerons un amendement technique afin de rendre cette mesure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; nous comptons sur le Gouvernement pour trouver une issue favorable au cas spécifique de l’archipel.

Avec les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes votées en commission des affaires sociales, les réalités du monde du travail sont enfin prises en compte. Il n’était plus possible de les ignorer. Ces mesures vont dans le bon sens, tant pour les salariés que pour les employeurs. Au moins les choses seront-elles claires !

L’article 13 regroupe les dix-sept obligations d’information et de consultation récurrentes du comité d’entreprise en trois grandes consultations, portant respectivement sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise et sa politique sociale.

À ce sujet, nous présenterons également un amendement. Lorsque les organisations syndicales présentes au comité d’entreprise sont toutes représentatives, toutes participent de facto à la négociation des accords. Dès lors, le passage devant le comité d’entreprise n’apporte pas de plus-value et ne se justifie plus.

A contrario, si siègent au comité d’entreprise des élus d’organisations syndicales non représentatives, qui de ce fait n’ont pas été invitées à la table des négociations, c’est dans cette instance qu’ils pourront donner leur avis sur les projets d’accords. Si ces projets ne leur sont pas présentés en comité d’entreprise ils n’en auront pas connaissance avant signature. Notre amendement tend donc à renforcer le dialogue social.

Ensuite, une nouvelle prime d’activité va remplacer la prime pour l’emploi et le RSA « activité ». Cet outil nous paraît intéressant en ce qu’il améliorera notamment d’améliorer la situation de ménages aux ressources modestes qui ne bénéficient pas des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté.

Si le système de versement de cette prime d’activité sera basé sur celui, complexe, du RSA activité, il nous semble important de rendre visible cette disposition. Aussi le Gouvernement devrait-il tout mettre en oeuvre pour diffuser largement l’information autour de cette prime, permettant ainsi aux salariés qui peuvent y prétendre de faire valoir leurs droits.

Nous sommes cependant réservés quant à la procédure engagée et nous regrettons que ces dispositions soient à nouveau soumises au décret, d’autant plus que le texte manque encore à l’heure actuelle de précision. Nous avons déposé un amendement visant à préciser que les personnes en congé parental exerçant l’activité d’assistance maternelle, ce qui est prévu par le code du travail, ne soient pas exclues par la loi du bénéfice de la prime d’activité.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir précisément sur le titre II, soit l’article 20, qui a pour objet de sanctuariser le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.

Cet article fait suite à de longs débats et à une mission de concertation qui a donné lieu à un rapport circonstancié écrit conjointement par Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille, que je veux ici féliciter.

Oui, la pérennisation du statut des intermittents a toute sa place dans ce projet de loi. En ces temps de crise, les intermittents du spectacle sont, eux aussi, durement touchés et se trouvent parfois confrontés, à tort, à une sorte de défiance de la part de certains de nos concitoyens. Nous ne pouvons nier certaines pratiques d’employeurs peu scrupuleux qui, par un recours abusif au régime spécifique plutôt qu’à un CDD ou un CDI, ont entretenu une image négative de ces professions.

Pour contrevenir à ces quelques dérives, le contrat à durée déterminée d’usage, qui sera désormais en vigueur, nécessitera un encadrement qui en garantisse la sécurisation. Le cadre légal et juridique proposé par cet article remplit cet objectif, qui se verra renforcé par des négociations d’accords interprofessionnels.

Si notre système français en la matière est unique, rappelons que les intermittents du spectacle, dont les métiers sont très divers et qui regroupent artistes et techniciens, ont droit comme chacun à une protection sociale sécurisante. Ne contribuent-ils pas au rayonnement culturel de notre pays, rayonnement que nous devons protéger et dont nous pouvons être fiers ? Et comme on le sait, la culture est un vecteur économique incontestable.

En conclusion, en raison de l’ensemble des dispositions et mesures prévues dans ce projet de loi et parce que le dialogue social et le soutien à l’emploi doivent être au coeur de nos objectifs, le groupe RRDP se prononcera favorablement pour ce texte.