Intervention de Joëlle Huillier

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mes yeux, ce projet de loi présente trois mérites : il accorde de nouveaux droits aux salariés et à leurs représentants, il simplifie le dialogue social pour le rendre plus efficace, il valorise le travail.

Tout d’abord, il donne de nouveaux droits aux salariés, notamment celui d’être représenté quelle que soit la taille de leur entreprise. Rendez-vous compte : alors que les TPE constituent la très grande majorité des entreprises, ce sont les seules pour lesquelles la représentation du personnel n’est pas obligatoire !

La mise en place de commissions paritaires régionales mettra fin à cette anomalie, sans remettre en cause les dispositifs qui ont fait leurs preuves dans certaines branches comme l’artisanat, l’agriculture ou les professions libérales. Cette solution, adaptée aux spécificités des TPE, bénéficiera à des millions d’employés et d’employeurs.

Tous les salariés seront représentés, leurs élus seront mieux protégés, mieux formés et reconnus : c’est la valorisation des parcours syndicaux, attendue depuis longtemps. Dans certaines entreprises, les délégués syndicaux ou du personnel sont « étiquetés » et ne bénéficient pas des mêmes augmentations que les autres : la garantie de non-discrimination salariale pour les mandats importants mettra fin à cette injustice.

Les élus seront donc mieux formés, notamment pour représenter les salariés au conseil d’administration des entreprises, et leur expérience et compétences seront davantage reconnues et valorisée grâce à un dispositif de certification et aux entretiens professionnels de début et fin de mandat.

Ce texte vise par ailleurs à simplifier le dialogue social pour le rendre plus efficace. Pragmatique, il tient compte de la réalité et de la diversité des entreprises. Aujourd’hui, la majorité des PME regroupent les délégués du personnel et le comité d’entreprise dans une seule instance de représentation. Voilà pourquoi nous proposons d’élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel jusqu’à 300 salariés.

Voilà aussi pourquoi nous souhaitons favoriser le regroupement des instances représentatives du personnel par accord majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés : les délégués syndicaux ne perdront aucune compétence et verront leur capacité de négociation renforcée.

Le regroupement des consultations et négociations annuelles obligatoires répond à une demande des partenaires sociaux : moins nombreuses, elles seront mieux appliquées, mieux préparées, de meilleure qualité et les élus du personnel pourront davantage peser sur les choix et stratégies des entreprises.

Le dialogue social n’est pas un frein à la compétitivité et la simplification ne signifie pas recul des droits des salariés. Au contraire, je suis convaincue qu’un dialogue social plus efficace permet d’améliorer les relations sociales et les performances de nos entreprises.

Enfin, ce projet de loi tend à valoriser le travail. L’année dernière, nous avions voté une baisse des prélèvements sociaux sur les bas salaires mais le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition et il fallait trouver une autre solution pour encourager les travailleurs modestes.

Les travaux de notre collègue Christophe Sirugue l’ont montré : la prime pour l’emploi est trop faible, mal ciblée, versée trop tardivement, et le RSA activité trop complexe, inaccessible aux jeunes et peu connu – deux dispositifs peu efficaces en somme.

Leur fusion en une prime d’activité est une mesure de simplification, de soutien au pouvoir d’achat et de retour à l’emploi. Elle sera plus simple d’accès, versée chaque mois et ouverte aux jeunes. Ceux qui travaillent mais qui ne gagnent pas assez pour vivre correctement pourront ainsi assumer les charges nouvelles générées par leur reprise d’activité.

Valoriser le travail, c’est aussi garantir aux salariés qu’ils puissent faire face aux aléas, accéder à une formation ou reconversion tout au long de leur carrière : c’est le sens du compte personnel d’activité, dont le texte fixe le cadre, et qui donne corps à la Sécurité sociale professionnelle tant souhaitée et attendue.

Lors de l’examen du texte en commission, monsieur le ministre, vous avez écouté nos propositions d’amendements – je vous en remercie – visant à donner un rôle de médiation aux commissions paritaires et à sécuriser le recours à la visioconférence dans les réunions.