Intervention de Bernard Perrut

Saluons la rationalisation de l’agenda de l’entreprise, le passage de dix-sept obligations d’information et de consultation à trois grandes obligations, tout comme le passage de douze obligations de négocier à trois blocs de négociations. Cependant, la loi réorganise les obligations existantes sans les alléger ni les fusionner.

Concernant le compte personnel d’activité, nous partageons ce souci d’atténuer les effets de rupture et de sécuriser les phases de transition. La portabilité des droits acquis par le salarié concourt à la sécurisation des parcours, mais pourquoi un tel empressement de votre part, monsieur le ministre, alors que vous n’avez pas engagé la concertation avec les partenaires sociaux ? Il faut certainement inscrire ce compte personnel d’activité dans le cadre d’une démarche de flexisécurité, ce qui suppose de prendre des mesures de flexibilité du marché du travail que vous ne proposez pas. Pour relancer l’emploi, en effet, la France a besoin de réformes et le contrat de travail unique est l’une des solutions, car les entreprises ont très peur de créer des contrats à durée indéterminée.

Quant à la création d’une prime d’activité qui soutient l’activité professionnelle, le retour à l’emploi et l’insertion des jeunes, combien vont en bénéficier, et combien de bénéficiaires actuels en seront exclus ?

En conclusion, chers collègues, comment pourrions-nous apporter notre soutien à un texte sans ambition réformatrice qui ne prend pas en compte les propositions des députés de l’opposition, pourtant soucieux de faciliter le dialogue social dès lors qu’il favorise les conditions de travail, le développement économique et l’emploi – oui, l’emploi ! – car c’est ce qu’attendent les Françaises et les Français ? Ici, pourtant, rien ne favorise le développement économique et l’emploi ; nous ne pouvons que le déplorer !